La Semaine Vétérinaire n° 1831 du 22/11/2019

AFFAIRE JUDICIAIRE

ACTU

MICHAELLA IGOHO-MORADEL  

La Cour de cassation sonne le glas des importations illégales de médicaments vétérinaires à la frontière espagnole. Elle décide de relaxer les éleveurs mis en cause.
Le feuilleton des importations illégales de médicaments vétérinaires à la frontière espagnole prend fin (enfin ?). La Cour de cassation a rendu, début novembre, deux arrêts tranchants qui relaxent les éleveurs mis en cause pour avoir acheté à la frontière espagnole des médicaments vétérinaires moins chers. « Les éleveurs n’étaient pas tenus, en présence d’une réglementation non conforme aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement ...

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