Médicaments vétérinaires : la f in des importations de la discorde

Le feuilleton des importations illégales de médicaments vétérinaires à la frontière espagnole prend fin (enfin ?). La Cour de cassation a rendu, début novembre, deux arrêts tranchants qui relaxent les éleveurs mis en cause pour avoir acheté à la frontière espagnole des médicaments vétérinaires moins chers. « Les éleveurs n’étaient pas tenus, en présence d’une réglementation non conforme aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement ...