La Semaine Vétérinaire n° 1831 du 22/11/2019

JURISPRUDENCE

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY  

Un jugement montre notamment que la volonté de faire reproduire un animal ne suffit pas pour écarter les dispositions du Code de la consommation.
Éleveuse, Mme V a cédé à Mme A, le 13 octobre 2017, un chiot femelle de race yorkshire pour la somme de 1 300 €. Lors de la délivrance de l’animal, et conformément à la loi, un certificat vétérinaire est remis à l’acheteuse. Celui-ci dispose que, le 10 octobre 2017, l’animal est en parfait état de santé. En juin 2018 toutefois, un diagnostic de luxation congénitale des deux rotules va être établi. ...

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