Indemnités prud’homales : le barème “Macron” confirmé par la Cour de cassation - La Semaine Vétérinaire n° 1825 du 11/10/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1825 du 11/10/2019

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : FRANÇOISE SIGOT  

Les indemnités accordées en cas de licenciement abusif sont désormais soumises à un plafond.

La mesure, prise au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, avait été saluée par le patronat et stigmatisée par les syndicats de salariés. Cet été, la Cour de cassation a tranché : les indemnités prud’homales plafonnées pour licenciement abusif sont jugées “compatibles” avec les textes internationaux ratifiés par la France. De fait, elles s’appliqueront désormais aux employeurs. Cette décision fait suite à une période chahutée au cours de laquelle plusieurs conseils de prud’hommes avaient refusé d’appliquer le barème d’indemnisation décidé par le gouvernement fin 2017, dans le cadre des ordonnances travail. Ces conseils de prud’hommes avaient ainsi décidé d’indemnités supérieures à celles prévues par le gouvernement.

Les cas visés

Que l’on ne s’y trompe pas, le plafonnement vise uniquement les indemnités accordées à un salarié en cas de licenciement “abusif”, autrement dit si le conseil de prud’hommes requalifie un licenciement de “sans cause réelle et sérieuse”. Dans les autres cas, le montant des indemnités reste celui fixé par le Code du travail ou des conventions collectives si ces dernières sont plus favorables aux salariés. Il s’agit donc là de se conformer à l’article L.1235-3 du Code du travail, qui prévoit que le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre un minimum et un maximum. Ce dernier varie en fonction des effectifs de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés) et de l’ancienneté du salarié licencié, avec un maximum de 20 mois de salaire pour ceux ayant au moins 30 ans d’ancienneté. En cas de rupture conventionnelle, employeurs et salariés restent également “libres” de conduire la négociation portant sur le montant des indemnités à leur gré.

Le montant des indemnités

Le barème “Macron” entre en lice à l’occasion d’un litige, puisqu’il concerne les licenciements qui font l’objet d’une requalification de “sans cause réelle et sérieuse”, donc de nullité, par un conseil de prud’hommes. Une réserve toutefois : ce barème n’est pas applicable si la nullité du licenciement est prononcée pour des motifs considérés comme “graves”, en lien, par exemple, avec un harcèlement moral ou sexuel, en violation du statut des salariés protégés, en application d’une mesure discriminatoire. Dans les autres cas, les indemnités maximales varient, comme toutes les indemnités de licenciement, en fonction de l’ancienneté du salarié. S’il a travaillé trois ans dans l’entreprise, il ne peut ainsi toucher plus de quatre mois de salaire brut si son licenciement est reconnu abusif. Après 30 ans ou plus d’ancienneté, le montant maximum est désormais bloqué à 20 mois de salaire.

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