La Semaine Vétérinaire n° 1824 du 04/10/2019

DROIT

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY 

Dans le lien contractuel qui s’établit entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur, le refus de vente est interdit. Des exceptions existent à ce principe, dont une seule prévue explicitement par la loi : le motif légitime. Explications.
Dans le lien contractuel qui s’établit entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur, le refus de vente est parfaitement interdit (article L.121-11 du Code de la consommation) et sanctionnable, s’il est prouvé, par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (articles 131-13 5° et 131-38 du Code pénal). Le motif légitime Des exceptions ...

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