La Semaine Vétérinaire n° 1820 du 20/09/2019

DROIT

ÉCO GESTION

JACQUES NADEL 

Les clauses de non-concurrence ne sont pas seulement utiles pour se prémunir contre la concurrence d’un salarié. Il est également important d’y recourir pour un acquéreur qui rachète une entreprise individuelle ou des parts détenues dans une société par son vendeur.
Que prévoir dans les actes de cession ? Compte tenu de la cession de sa clinique ou de son cabinet, le cédant vétérinaire (et son conjoint s’il est diplômé vétérinaire) devra s’engager à ne pas faire concurrence à l’acquéreur pendant une durée et sur un territoire déterminés. La rédaction d’une clause de non-concurrence au profit de l’acquéreur dans les actes de cession mérite toute l’attention de ce dernier. Mal rédigée ou incomplète, elle peut vite devenir un piège et mettre ...

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