La Semaine Vétérinaire n° 1820 du 20/09/2019

RÉGLEMENTATION

ACTU

ANNE-CLAIRE GAGNON 

Pour pallier une carence juridique en matière de protection des animaux et des personnes vulnérables, le gouvernement canadien a modifié sa réglementation le 21 juin.
Les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à vivre dans une société où les lois protègent pleinement les enfants et les autres personnes vulnérables contre toute forme d’agression et de violence. En même temps, une décision1 rendue en 2016 par la Cour suprême du Canada a relevé une lacune dans la loi en ce qui concerne les protections offertes aux enfants et à toutes les personnes vulnérables qui pourraient être contraints par une autre personne de commettre des actes sexuels avec ...

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