Les ruptures conventionnelles, toujours prisées - La Semaine Vétérinaire n° 1818 du 06/09/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1818 du 06/09/2019

DROIT DU TRAVAIL

ÉCO GESTION

Auteur(s) : FRANÇOISE SIGOT 

Depuis l’instauration de cette mesure en 2008, le nombre de procédures de ce type s’inscrit régulièrement à la hausse.

Sa mise en place avait suscité autant d’approbations que de réprobations, dix ans après, la rupture conventionnelle reste un moyen de plus en plus utilisé pour mettre fin à une relation de travail. Tel est l’enseignement majeur d’un bilan dressé par le ministère du Travail. Ainsi, en 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une progression de 3,9 % par rapport à 2017. « Elles augmentent dans chaque secteur d’activité de façon plus ou moins marquée », souligne le ministère. Cette hausse est toutefois moins soutenue qu’en 2017, où le nombre d’homologations avait augmenté de 8 %.

Les jeunes plébiscitent la mesure

La majorité des signataires d’une rupture conventionnelle sont des jeunes. 26 % sont en effet des moins de 30 ans, alors que ces derniers ne représentent que 16 % des salariés en contrat à durée indéterminé (CDI). De la même façon, les personnes de 30 à 39 ans représentent 34 % des salariés ayant signé une rupture en 2018, alors que cette tranche d’âge ne comprend que 26 % des salariés en CDI. Le signe du phénomène désormais bien connu au sein des générations X et Y qui sont bien plus difficiles à satisfaire que leurs aînés et n’hésitent pas à changer d’emploi. D’ailleurs, les plus de 50 ans sont seulement 15 % à avoir paraphé une rupture conventionnelle en 2018. Enfin, après 60 ans, la rupture conventionnelle est encore une fin de contrat qui concerne près de 5 % des salariés du secteur privé.

Les employés les plus concernés

Si, à ses débuts, le dispositif visait principalement les cadres, désormais il est entré dans les pratiques auprès de toutes les catégories socioprofessionnelles. Pour preuve, les employés sont, depuis quelques années, les principaux signataires d’une rupture conventionnelle. S’ils n’occupent que 34 % des postes en CDI, 53 % d’entre eux ont opté pour cette procédure. « Les cadres représentent 18 % de l’ensemble des salariés ayant signé une rupture conventionnelle, tout comme les ouvriers, alors qu’ils représentent respectivement 24 % et 30 % de la population salariée en CDI », analyse le ministère du Travail. Les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise recourent, en revanche, moins fréquemment à la rupture conventionnelle (11 %).

Les cadres mieux indemnisés

Paradoxalement, si les employés sont les principaux bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle, ils ne sont pas ceux qui en tirent le plus de bénéfices financiers. L’indemnité de rupture versée par l’employeur et dont le montant doit être supérieur ou égal à un minimum légal proportionnel à la rémunération du salarié et à son ancienneté profite surtout aux cadres. L’indemnité médiane s’élève ainsi à 5 900 € environ pour les cadres, contre un peu moins de 1 000 € pour les employés. Les écarts se creusent avec le temps. Ainsi, l’indemnité médiane des cadres dirigeants ayant plus de 10 ans d’ancienneté atteint 60 553 €, quand celle d’un employé dans la même situation plafonne à 8 091 €. Cela étant, les montants des indemnités ont tendance à être plus importants au fil du temps. En 2015, les employés et les ouvriers signant une rupture conventionnelle empochaient une indemnité médiane de 0,2 mois de salaire par année d’ancienneté, alors qu’en 2018 ce taux est de 0,25 mois. À l’inverse, il passe de 0,33 mois de salaire en 2015 à 0,31 en 2018 pour les cadres.

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