La Semaine Vétérinaire n° 1818 du 06/09/2019

DROIT DU TRAVAIL

ÉCO GESTION

FRANÇOISE SIGOT 

Depuis l’instauration de cette mesure en 2008, le nombre de procédures de ce type s’inscrit régulièrement à la hausse.
Sa mise en place avait suscité autant d’approbations que de réprobations, dix ans après, la rupture conventionnelle reste un moyen de plus en plus utilisé pour mettre fin à une relation de travail. Tel est l’enseignement majeur d’un bilan dressé par le ministère du Travail. Ainsi, en 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une progression de 3,9 % par rapport à 2017. « Elles ...

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