Plainte après l’achat d’un animal : l’“explication de texte” des magistrats
JURISPRUDENCE
ACTU
CÉLINE PECCAVY
Dans un récent jugement concernant la vente d’un chien qui s’est avéré atteint de dysplasie, l’acheteuse a été déboutée de toutes ses demandes de remboursement, mais également sévèrement condamnée. Explications.
Mme V, éleveuse de chiens, a cédé à Mme A, le 27 octobre 2011, un chien de race berger allemand pour la somme de 950 € et pour une destination contractuelle de compagnie.
En juin 2014, un diagnostic de dysplasie moyenne sera établi. Mme A tentera alors à l’amiable d’obtenir le remboursement du prix de vente augmenté des frais vétérinaires passés et futurs.
Aucun arrangement n’ayant été trouvé, l’affaire est venue devant ...
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