Allongement de la durée du congé maternité pour les indépendantes - La Semaine Vétérinaire n° 1813 du 14/06/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1813 du 14/06/2019

DROIT DU TRAVAIL

ACTU

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER  

Jusqu’ici, les femmes en exercice libéral pouvaient prendre un congé maternité d’une durée maximum de dix semaines pour un enfant. Celle-ci passe à 16 semaines. Et les conditions pour en bénéficier changent également.

Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 (Journal officiel de la République française du 29 mai) aligne la durée du congé maternité des indépendantes sur celle du congé maternité des salariées, soit 16 semaines à condition d’arrêter l’activité au moins huit semaines, deux semaines avant la date prévue d’accouchement et pendant au moins six semaines après la naissance.

Jusqu’à présent, les femmes vétérinaires exerçant en libéral bénéficiaient d’une allocation forfaitaire, ainsi que d’indemnités journalières forfaitaires versées jusqu’à 74 jours, sous condition d’un arrêt de travail effectif de 44 jours. La nouvelle disposition va permettre aux indépendantes de bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires. Cet allongement de la durée d’indemnisation s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Cette mesure attendue permet ainsi que toutes les femmes soient protégées de la même manière lorsqu’elles attendent un enfant, qu’elles soient salariées ou indépendantes. Une mesure qui devrait coûter 37 millions d’euros par an sur le budget de la Sécurité sociale.

Effet rétroactif

Les femmes qui ont débuté un congé maternité depuis le 1er janvier 2019 et qui le sont encore peuvent poursuivre leur congé maternité au-delà des durées antérieurement en vigueur. Pour cela, elles doivent informer leur organisme de rattachement de leur souhait.

Le congé maternité peut être prolongé jusqu’à :

26 semaines à compter du troisième enfant ;

34 semaines pour les jumeaux ;

46 semaines pour les triplés ou plus.

Allocation forfaitaire et indemnités journalières

Le décret simplifie le calcul des indemnités journalières au titre de la maternité pour la femme en exercice libéral. Elle doit être affiliée au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants depuis au moins un an à la date d’arrêt de travail. Mais depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus obligatoire d’être à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier de ces indemnités maternité.

Le calcul de l’allocation maternité et des indemnités reste différent de celui des salariées. Les salariées perçoivent un montant aligné sur leur salaire (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale de 3 377 € mensuels). Les indépendantes perçoivent, elles, une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 377 € versée en deux fois (à la fin du septième mois, puis après la naissance). À ce montant fixe viennent s’ajouter des indemnités journalières qui sont aussi forfaitaires (55,51 € par jour)

Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr