Loi Pacte : les dispositions mises en place pour les petites entreprises
FISCALITÉ
ÉCO GESTION
JACQUES NADEL
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été votée définitivement en avril. Elle réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’épargne retraite. Revue de détail des principales mesures sociales et fiscales de cette loi pouvant concerner les vétérinaires.
Atténuation des effets de seuil
Les seuils d’effectifs appliqués en matière fiscale et sociale étaient trop nombreux et complexes, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, les a simplifiés. Un certain nombre de seuils fiscaux sont modifiés et soumis au mécanisme unifié de décompte des effectifs et aux règles d’atténuation des effets de seuil mis en place au niveau social. Les seuils sont désormais regroupés sur trois niveaux (11, 50 ...
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