Loi Pacte : les dispositions mises en place pour les petites entreprises

Atténuation des effets de seuil Les seuils d’effectifs appliqués en matière fiscale et sociale étaient trop nombreux et complexes, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, les a simplifiés. Un certain nombre de seuils fiscaux sont modifiés et soumis au mécanisme unifié de décompte des effectifs et aux règles d’atténuation des effets de seuil mis en place au niveau social. Les seuils sont désormais regroupés sur trois niveaux (11, 50 ...