Loi Pacte : les dispositions mises en place pour les petites entreprises

Atténuation des effets de seuil

Les seuils d’effectifs appliqués en matière fiscale et sociale étaient trop nombreux et complexes, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, les a simplifiés. Un certain nombre de seuils fiscaux sont modifiés et soumis au mécanisme unifié de décompte des effectifs et aux règles d’atténuation des effets de seuil mis en place au niveau social. Les seuils sont désormais regroupés sur trois niveaux (11, 50 et 250 salariés), tandis que celui de 20 salariés est supprimé, ce qui signifie que toutes les obligations attachées à cet ancien seuil sont relevées désormais à 50 salariés. De plus, les obligations liées au franchissement d’un seuil ne deviennent effectives que lorsqu’il est franchi pendant cinq années consécutives. Ce lissage de l’effet de seuil prévoit, à l’inverse, que le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour conséquence de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse susmentionnée.

Évolution de la raison d’être des sociétés

Le Code civil et le Code de commerce sont modifiés par la loi Pacte afin d’étendre l’objet social d’une entreprise à des raisons sociales plus nobles et moins mercantiles que la recherche du profit et de l’axer également sur un rôle social et environnemental. Cette modification de l’objet social pour des entreprises en santé reste très symbolique, car on voit mal, notamment au niveau de cliniques vétérinaires, que des acteurs de la société civile s’appuient sur la redéfinition de leur objet social pour mettre en cause leur responsabilité.

Relèvement des seuils de certification légale des comptes

Cette disposition va se traduire par un allégement de charges pour les entreprises (environ 5 500 € en moyenne). À l’avenir (la mesure nécessite un décret d’application qui devrait sortir avant l’été), seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ; un chiffre d’affaires (CA) hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ; un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Création d’un guichet unique en remplacement des CFE

Lancé au plus tard le 1^er janvier 2021, un guichet unique va remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE), afin de simplifier les démarches déclaratives de ces dernières dans le cadre de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité.

Les relations entre les entreprises et les ordres professionnels restent exclues par principe de ce champ, sauf application des dispositions mettant en œuvre le guichet unique prévu par la directive “services” qui impose aux États membres de l’Union européenne la mise à disposition d’un guichet unique électronique afin d’effectuer toutes les procédures et formalités nécessaires pour permettre l’accès dans les pays concernés à une activité de services.

Dans le cadre des relations avec les ordres professionnels, le rôle du guichet unique est précisé : en plus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, il aura vocation à recevoir les dossiers de demande concernant les autorisations que les entreprises doivent obtenir pour l’accès et l’exercice de certaines activités et à les transmettre aux autorités, notamment aux ordres professionnels, chargées de les examiner. La profession vétérinaire relevant de la directive “services” est donc concernée.

L’épargne salariale favorisée

La loi Pacte comporte plusieurs mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale. En premier lieu, elle prévoit que chaque branche professionnelle doit ouvrir et conclure avant le 31 décembre 2020 des accords types négociés et adaptés aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés, en vue de mettre en place un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale. Les entreprises de la branche peuvent donc opter pour l’application d’accords “clés en mains”. Si la partie patronale ne prend pas d’initiative en la matière dans ce délai, la négociation doit néanmoins s’ouvrir dans les 15 jours suivant la demande éventuelle d’une organisation syndicale de salariés représentative de la branche.

La nouvelle loi rend l’intéressement plus attractif en relevant le plafond de la prime (limité désormais aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale [Pass], soit 30 393 € en 2019 contre la moitié du Pass auparavant) et en permettant une redistribution du reliquat de prime d’intéressement (celle qui n’aurait pas déjà atteint le plafond individuel), dans la limite de ce plafond. Elle renforce également la sécurisation des accords. Enfin, un intéressement lié à un projet interne à l’entreprise, et non plus seulement à un projet avec d’autres entreprises, peut être mis en place.

Simplification de l’épargne retraite

La loi Pacte initie une réforme d’ensemble de l’épargne retraite afin de réconcilier les Français avec celle-ci. Elle va dans le sens d’une harmonisation des règles et d’une transférabilité accrue des droits en cours de constitution qui se traduisent par une facilitation des transferts d’argent entre supports et par une capacité pour les particuliers de débloquer plus facilement leurs économies. Un certain nombre de dispositions doivent cependant encore être parachevées par ordonnance et décrets.

Des mesures en faveur du conjoint

Obligation est faite par la loi Pacte au chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint travaillant dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier. À défaut de statut déclaré, le conjoint du travailleur indépendant est réputé salarié.

L’accès de l’épargne salariale est élargi au conjoint du chef d’entreprise lié par un Pacs. Si celui-ci dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, il peut alors bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

Rebondir après une liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire simplifiée est raccourcie dans ses délais par rapport aux procédures habituelles. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un CA inférieur à 300 000 €, et de 12 à 15 mois pour celles dont le CA est inférieur à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de cinq salariés. Un décret à paraître d’ici à cet été doit préciser les contours de cette simplification.
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