La Semaine Vétérinaire n° 1812 du 25/05/2019

JURIDIQUE

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY  

La vente des animaux est un sujet complexe. Le droit français ne subordonne pas le transfert de propriété au paiement du prix. Le vendeur doit en avoir conscience lors de contentieux afin de se prémunir d’éventuels désagréments.
Postulat de base : la vente se caractérise fondamentalement par le paiement d’un prix dont le montant est laissé à la libre appréciation des parties. Sans celui-ci, on tombe dans le régime bien différent de la donation. Les règles sont alors tout autres et, parmi elles, la plus notable est l’absence totale d’action en garantie après délivrance de l’animal contre le donateur. Un prix est donc indispensable pour que le régime du droit de la vente ...

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