Un service de mise en conformité fiscale vient d’être créé par le gouvernement pour traiter, dans un cadre clair et connu, toutes les déclarations rectificatives des entreprises. Les dirigeants ont tout à gagner à avoir une démarche spontanée de mise en conformité.
La fiscalité d’entreprise est complexe et évolutive, sous l’effet des changements de législation (nationale ou européenne), de jurisprudence ou de doctrine. En outre, elle peut donner lieu à des interprétations divergentes, voire contradictoires, avec des conséquences sur les choix fiscaux opérés par les entreprises. Par ailleurs, au niveau des sociétés à personne morale, leur continuité, à l’aune des entrées et sorties d’associés ou d’actionnaires, n’exclut pas à cette occasion d’importants changements de politique fiscale. Autant d’événements qui exposent les entreprises ...
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