Un nouveau service pour se mettre en règle - La Semaine Vétérinaire n° 1811 du 17/05/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1811 du 17/05/2019

FISCALITÉ

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL 

Un service de mise en conformité fiscale vient d’être créé par le gouvernement pour traiter, dans un cadre clair et connu, toutes les déclarations rectificatives des entreprises. Les dirigeants ont tout à gagner à avoir une démarche spontanée de mise en conformité.

La fiscalité d’entreprise est complexe et évolutive, sous l’effet des changements de législation (nationale ou européenne), de jurisprudence ou de doctrine. En outre, elle peut donner lieu à des interprétations divergentes, voire contradictoires, avec des conséquences sur les choix fiscaux opérés par les entreprises. Par ailleurs, au niveau des sociétés à personne morale, leur continuité, à l’aune des entrées et sorties d’associés ou d’actionnaires, n’exclut pas à cette occasion d’importants changements de politique fiscale. Autant d’événements qui exposent les entreprises à un risque fiscal lors d’un contrôle (pénalités, amendes, etc.) et qui les obligent à des déclarations rectificatives dans un certain nombre de situations complexes, alors qu’il n’y avait pas, à la base, de manquement intentionnel des dirigeants.

Dans le cadre de la loi pour un état au service d’une société de confiance (loi Essoc du 10 août 2018), le gouvernement a souhaité faciliter la possibilité, pour les entreprises, de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en créant une nouvelle procédure. Baptisée « service de mise en conformité des entreprises » (Smec), elle dépend de la Direction des grandes entreprises (DGE) mais est ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et à toutes les demandes qui interviennent en dehors de tout contrôle fiscal.

Le champ d’application de ce dispositif couvre une liste limitative de situations concernant les entreprises et leurs dirigeants. Le Smec traite, par exemple, les demandes de mise en conformité afférentes aux anomalies fiscales découvertes par les nouveaux repreneurs d’une entreprise, certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte Dutreil, plus-value de cession de titres, etc.), les opérations susceptibles d’encourir l’application des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80 %), etc.

En adoptant cette démarche spontanée de mise en conformité, fini les mauvaises surprises. Les entreprises connaîtront à l’avance les conditions de régularisation de leur situation fiscale et devront s’acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun, ainsi que des pénalités et des amendes atténuées dans leur montant. La grille des pénalités (tableau ci-dessous) étant connue à l’avance, elle devient de facto non négociable.

Comment faire sa demande ?

Le Smec requiert le dépôt d’un dossier complet comprenant :

- une demande de mise en conformité fiscale ;

- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la problématique faisant l’objet de la demande, accompagné de tout document probant ;

- les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite ;

- les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul pour s’assurer de l’exactitude des données chiffrées ;

- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

La complétude du dossier est indispensable pour qu’il soit instruit. Toutefois, par exception, afin de tenir compte du caractère particulièrement complexe de certaines situations, les déclarations rectificatives et les justificatifs relatifs aux montants peuvent être déposés dans un délai de 6 mois après le dépôt de la demande de mise en conformité fiscale accompagnée des autres éléments (écrit exposant la problématique et attestation de sincérité). En cas d’informations complémentaires demandées en cours d’instruction, le contribuable dispose d’un délai de 60 jours suivant la demande pour les fournir.

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