Le vétérinaire s’invite au Parlement européen - La Semaine Vétérinaire n° 1811 du 17/05/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1811 du 17/05/2019

ÉLECTIONS EUROPÉENNES

ACTU

Auteur(s) : MICHAELLA MORADEL-IGOHO ET TANIT HALFON 

Des évolutions réglementaires majeures pour la profession ont été actées durant le dernier quinquennat du Parlement européen. Malgré tout, de nouveaux enjeux se dessinent et seront défendus auprès des députés européens nouvellement élus.

Les élections européennes touchent à leurs fins. Certains se félicitent du score élevé de participation, plus de 50 % des citoyens européens s’étant déplacé pour voter1. D’autres s’inquiètent de la nouvelle répartition des groupes politiques, qui pourraient compliquer les débats. Dans tous les cas, les nouveaux députés porteront-ils la voix de la profession vétérinaire ? à voir. Durant le dernier quinquennat, plusieurs sujets d’envergure pour la profession avaient déjà fait l’objet de décisions, comme le rappelle Thierry Chambon, président de l’Union européenne des vétérinaires praticiens (UEVP). « Je retiens trois grands chantiers : la loi de santé animale, le règlement européen sur les contrôles officiels et le règlement sur les médicaments vétérinaires. Ces textes ont été l’occasion de mettre le vétérinaire au centre de plusieurs enjeux ». Il ajoute : « Par ailleurs, la question du bien-être animal a aussi été longuement débattue par les parlementaires européens. Mais ces discussions n’ont pas été suivies d’effets, notamment sur des sujets sensibles tels que l’information du consommateur sur les conditions d’élevage et d’abattage ». Si le bilan est positif, notamment avec le rejet du découplage, plusieurs confirmations de décisions, via la publication des actes d’application, mais aussi avancées sont attendues dans le prochain quinquennat.

Le vétérinaire, un acteur central de la santé animale

Adoptée en mars 2016, la loi sur la santé animale est un cadre juridique global relatif aux maladies animales transmissibles. Entrant en vigueur en avril 2021, elle a pour objectif de « garantir un niveau élevé de santé publique et animale dans l’Union et de permettre le développement rationnel des secteurs agricole et aquacole ». L’ensemble des champs rattachés à la gestion de la santé animale y sont développés, de la prévention à la lutte, sans oublier les situations d’urgences. Plusieurs leviers sont identifiés, à commencer par les acteurs de la santé animale, et notamment le vétérinaire. Il y est décrit comme un acteur « essentiel » dans la gestion des maladies et leur dépistage et « un maillon important entre les opérateurs et l’autorité compétente ». Preuve en est avec l’instauration réglementaire de visites sanitaires, à programmer si besoin et suivant les « risques que présente l’établissement concerné ». L’importance de la surveillance des maladies, en commençant par leur notification, est également mise en exergue. Enfin, citons la définition d’un cadre réglementaire pour l’usage des médicaments. Toutes ces mesures concernent une liste spécifique de maladies, modifiable si besoin par la Commission européenne. À noter que le commerce international n’est pas oublié puisque le règlement reconnaît le concept de « compartimentation » ; il ne concerne toutefois que certaines espèces et maladies animales.

La prescription-délivrance confortée

Publié le 7 janvier 2019 au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement européen 2019/6 sur les médicaments vétérinaires vient redessiner les contours de la réglementation européenne sur la pharmacie vétérinaire. Les dispositions françaises ne devraient pas être bouleversées. Cascade, prescription, délivrance, importations parallèles par des grossistes, vente en ligne, etc. : les sujets importants ne manquent pas. Première satisfaction pour la profession, ce texte n’est pas l’ami du découplage. Les médicaments vétérinaires ne pourront être délivrés que par un vétérinaire (sauf rares exceptions). Quant à l’ordonnance qui les accompagne, elle sera valide dans toute l’UE. Elle sera délivrée après un examen clinique ou hors examen clinique. La future cascade est décrite comme plus flexible puisqu’elle permettra au praticien d’accéder à des médicaments vétérinaires autorisés dans un autre état membre. Autre point important du texte, les ayants droit pourront vendre en ligne des médicaments vétérinaires non soumis à prescription. Par ailleurs, la création d’une base de données européenne des médicaments vétérinaires autorisés au sein de l’UE est une avancée notable pour le praticien. Ce dernier sera aussi concerné par les dispositions qui encadrent le recours à l’antibioprévention. Elle reste possible dans des cas exceptionnels. La métaphylaxie est également encadrée. De son côté, la Commission européenne publiera une liste d’antibiotiques considérés comme critiques. D’autres dispositions sont notables, telles que l’harmonisation des résumés des caractéristiques du produit (RCP), la réforme de l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) globale ou encore un système de pharmacovigilance allégé.

Un cadre législatif unique pour les contrôles officiels

Autre grand chantier du précédent quinquennat, le règlement relatif aux contrôles officiels adopté en mars 2017, et dont l’entrée en vigueur est prévue pour décembre 2019. Afin de « rationaliser et simplifier le cadre législatif général », toutes les dispositions réglementaires sur les contrôles officiels ont été regroupées dans ce même règlement. En outre, le précédent texte, en date de 2004, avait été adopté avant l’élargissement de l’Union européenne. Le nouveau texte ne se limite donc plus aux animaux et aux denrées alimentaires, mais englobe désormais d’autres domaines tels que la santé des végétaux, la santé et le bien-être des animaux, l’alimentation animale, les produits phytopharmaceutiques et l’étiquetage. De plus, il différencie les contrôles officiels des activités officielles. Parmi les points développés, les vétérinaires officiels sont identifiés comme des acteurs dont les « compétences spécifiques sont requises pour garantir que les contrôles officiels donnent des résultats rigoureux », en particulier en ce qui concerne les inspections des volailles et des lagomorphes. Le texte prend en compte aussi le commerce en ligne, en permettant aux autorités de passer des commandes anonymes pour avoir des échantillons à contrôler. Enfin, citons aussi la désignation par la Commission de centres de référence de l’Union pour le bien-être des animaux, dont l’objectif est d’appuyer les contrôles officiels de par leur expertise scientifique et technique.

Des enjeux majeurs

à peine élus, les parlementaires européens de la 9e législature auront sur le feu des dossiers chauds à traiter, notamment sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le vote de son budget est prévu pour cet automne. Selon Laurent Perrin, président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL), ce dossier pourrait indirectement servir à la profession. « Il s’agirait de pouvoir flécher certains budgets vers des actions favorables au travail du vétérinaire comme le suivi du bien-être animal ou le suivi sanitaire », souligne-t-il. Il s’agira aussi, pour les organisations professionnelles, de rester vigilantes sur la mise œuvre de textes importants tels que celui sur les contrôles officiels. « Nous veillerons à ce que les textes sur les contrôles officiels prévoient une rémunération harmonisée des vétérinaires officiels et à ce que les actes vétérinaires soient pratiqués par des professionnels compétents, que sont les vétérinaires », indique Thierry Chambon, président de l’Union européenne des vétérinaires praticiens (UEVP). Le bien-être animal devrait aussi faire partie des chantiers importants à venir. « Nous nous mobiliserons afin qu’il y ait des avancées sur des sujets sensibles tels que le transport des animaux, les conditions d’abattage, l’identification obligatoire des animaux de compagnie et des espèces protégées afin de lutter contre les trafics », poursuit le président de l’UEVP. Par ailleurs, cette nouvelle législature sera l’occasion de replacer le vétérinaire au centre du conseil à l’éleveur. Ainsi, la question du maillage vétérinaire fera partie des dossiers soumis à l’attention des députés fraîchement élus. « L’apparition de la peste porcine africaine a rappelé la nécessité d’une épidémiosurveillance avancée. » précise Thierry Chambon. L’UEVP souhaite par la même occasion sensibiliser les parlementaires à la création d’une contractualisation au niveau européen pour améliorer les relations entre les vétérinaires et les éleveurs. Le modèle français de contractualisation pourra être une référence. Il s’agira aussi pour l’organisation professionnelle d’encourager la reconnaissance au niveau européen de l’accréditation du cursus vétérinaire français. Dans le même temps, elle incitera l’implication des vétérinaires dans la mise en œuvre d’une économie circulaire à travers le recyclage d’aliments et leur possible réintroduction dans l’alimentation animale.

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LES DÉPUTÉS EUROPÉENS FRANÇAIS SENSIBLES AUX ENJEUX VÉTÉRINAIRES ?

Les programmes des partis français ayant eu des sièges au Parlement européen reflètent-ils une certaine appétence aux questions d’intérêt pour la profession ? Pas directement. D’abord, peu évoquent les questions liées aux entreprises. Sans surprise, les Républicains sont les plus prolixes et proposent notamment de réformer les retraites en alignant le mode de calcul du public sur le privé et en supprimant les régimes spéciaux, de baisser les impôts et de réduire le nombre de tranches, ou de défiscaliser et de désocialiser totalement les heures supplémentaires. Côté socialiste, citons la proposition de congés de paternité, parental et d’aidant indemnisés à hauteur de 78 % du salaire brut. Le rassemblement national prône, quant à lui, une baisse des impôts, ou encore des taxes sur les TPE-PME. Le gros des mesures concerne l’agriculture, la biodiversité et le bien-être animal. Les Verts proposent, par exemple, une transition vers une agriculture 100 % bio et locale, la création d’une direction générale de la Commission responsable de la protection animale, l’interdiction des fermes usines ou encore une augmentation des fonds dédiés à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs. La République en marche défend un revenu élevé à tous les agriculteurs, une force de protection sanitaire contre les fraudes alimentaires ou encore l’orientation des aides agricoles vers les modèles propres et respectueux du bien-être animal. Discours qui va à peu près dans le même sens pour La France insoumise, en faveur d’une agriculture rémunératrice, écologique et paysanne, ainsi que d’une charte européenne des droits des animaux.
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