La Semaine Vétérinaire n° 1810 du 11/05/2019

JURISPRUDENCE

ACTU

NICOLAS CORLOUER, AVOCAT À LA COUR   

La reconnaissance de la maltraitance animale gagne du terrain dans notre droit, des sanctions de plus en plus lourdes sont prononcées. Un récent jugement montre une application du Code pénal dans une affaire d’abandon d’animal.
Par un jugement du 4 avril 2019, le juge correctionnel du tribunal de grande instance d’Evry (Essonne) a fait une application de l’article 521-1 du Code pénal dans une affaire d’abandon d’animal. Pour mémoire, l’article 521-1 du Code pénal prévoit que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou tenu ...

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