« Un organisme de formation continue doit soumettre un dossier d’agrément à l’Ordre »

Quel est le rôle de la commission d’exercice professionnel de l’Ordre mise en place depuis le 1 ^er janvier 2019 ? Qui sont ses membres ?

La commission a trois rôles principaux décrits dans le règlement intérieur de l’Ordre :

- étude des dossiers d’agrément des organismes de formation habilités à délivrer des crédits de formation continue. L’agrément¹ est accordé par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) lors d’une session après avoir entendu le rapport de la commission ;

- mise en place de procédures d’accréditation prévues dans la loi (L.242-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;

- écriture des cahiers des charges des établissements de soins et procédures de contrôle.

Elle est composée de neuf membres : le président de la FSVF², qui la pilote, ainsi que huit membres, quatre du CNOV et quatre de Crov³, nommés par le conseil national.

Quelles sont les modalités d’attribution des agréments des organismes de formation continue ? Notamment, sur quoi vous appuyez-vous pour vous assurer de la pertinence scientifique du contenu des formations ?

Un organisme souhaitant être agréé doit soumettre à l’Ordre un dossier d’agrément qui permettra à la commission de contrôler les éléments suivants :

- le référencement Datadock⁴. C’est un prérequis, aucun dossier ne sera examiné sans ce référencement ;

- examen des types de formation, des objectifs des formations et de leur adaptation au public formé ;

- contrôle de l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement de l’offre de formation ;

- contrôle de la qualité de la composition du comité scientifique, pédagogique ou de rédaction ;

- contrôle de la qualification professionnelle et de la formation continue des formateurs et/ou des rédacteurs ;

- contrôle de la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Cette demande doit être accompagnée de nombreux éléments de preuve : curriculum vitae,programmes, exemples de questionnaires, fiches descriptives de formation, modalités de mise en œuvre, etc. L’organisme doit également signer une charte de qualité des organismes de formation et un document de règles de bonnes pratiques “relations organismes agréés et partenaires commerciaux”. Le dossier de demande d’agrément est envoyé par voie électronique au secrétariat de la commission d’exercice professionnel. Dès réception de la demande d’agrément, le président de la commission nomme un rapporteur, membre de la commission, qui sera chargé d’instruire le dossier dans les deux mois qui suivent son dépôt. Après vérification de sa complétude, la partie technique du dossier est transmise par le rapporteur à deux experts nommés en règle générale par le Comité de la formation continue vétérinaire (CFCV). Le rapporteur rend ses conclusions à la commission, qui statuera sur la proposition à soumettre à la session suivante du CNOV. La décision du conseil est signifiée à l’organisme demandeur dans le mois qui suit la session ; elle n’est pas liée à l’avis des experts.

Quelle est la durée de validité de l’agrément ? Comment s’effectue la réévaluation des dossiers pour le renouvellement de l’agrément ?

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Les organismes qui bénéficient d’un agrément de trois ans du CFCV voient celui-ci automatiquement prolongé de deux ans. Le processus de renouvellement est le même que pour la demande initiale.

Actuellement, quelles sont les médecines complémentaires qui font l’objet de formations agréées ? Quelles sont celles dont l’agrément a été refusé pour leur formation continue ?

Des agréments ont été donnés par le CFCV à des organismes dont les formations sont spécifiquement dédiées à l’ostéopathie, la physiothérapie ou encore l’acupuncture vétérinaires. Certains organismes “généralistes” également agréés par le CFCV proposent aussi des formations en homéopathie.

Voulez-vous ajouter quelque chose ?

L’Ordre est attaché à la qualité du service rendu à l’usager et au bien-être des animaux. Cela passe, pour le vétérinaire, par une formation tout au long de la vie, de qualité, qui garantira au client que les techniques et traitements mis en œuvre sur son animal sont éprouvés, efficaces et ne compromettent pas la guérison. L’Ordre y veillera et ne cautionnera pas les pratiques qui pourraient altérer la confiance du public envers la profession vétérinaire.
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^{1Auparavant, le Comité de la formation continue vétérinaire (CFCV) était en charge de la délivrance des agréments.}

² Fédération des syndicats vétérinaires de France.

³ Conseils régionaux de l’Ordre des vétérinaires.

⁴ Datadock est une base de données sur la formation professionnelle. Elle répertorie l’ensemble des formations conformes aux critères de qualité définies par la réglementation (data-dock.fr/?q=node/131).