Comment déclarer votre impôt 2019 sur vos revenus 2018 ? - La Semaine Vétérinaire n° 1809 du 04/05/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1809 du 04/05/2019

FISCALITÉ

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL  

Avec l’année blanche, la déclaration des revenus millésime 2019 revêt un caractère inhabituel. Les formulaires 2042 K, C et Pro ont subi quelques adaptations pour éviter un double prélèvement en 2019. Cette année, le contribuable doit aussi choisir son mode d’imposition. Revenus courants, exceptionnels, CIMR, flat tax ou barème progressif… Guide pratique pour bien remplir sa déclaration en ligne.

Dans la déclaration n° 2042, le contribuable doit indiquer ses revenus comme d’habitude (revenus courants plus revenus exceptionnels) et remplir des cases spécifiques réservées aux seuls revenus exceptionnels. Pour les rémunérations des dirigeants ou des indépendants, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC), la qualification repose à la fois sur la nature intrinsèque des revenus et sur un dispositif pluriannuel d’appréciation consistant à comparer les rémunérations 2018 à celles perçues en 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, en 2019. La rémunération exceptionnelle est celle qui dépasse la plus élevée des rémunérations 2015, 2016 ou 2017. Un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire pourra être obtenu si les revenus 2019 excèdent ceux de 2015 à 2017.

Sont exclus du champ d’application du CIMR les revenus exceptionnels par nature perçus en 2018, ceux perçus en 2018 non concernés par le prélèvement à la source (PAS), tels que les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières, les plus-values professionnelles à long terme.

Concernant les réductions ou crédits d’impôt acquis en 2018, leur bénéfice est conservé. En pratique, l’acompte sur crédits et réductions d’impôt perçu en 2019 doit être déclaré. Il sera intégré au calcul de l’imposition des revenus de 2018 et les dépenses réellement payées en 2018 ouvriront droit à crédit ou à réduction d’impôt dans les conditions de droit commun.

Revenus fonciers : un CIMR à calculer

Le CIMR neutralise également la taxation des revenus fonciers “habituels” de 2018, ceux exceptionnels (par exemple, des arriérés de loyers perçus en 2018 au titre d’une location en 2017 ou des loyers qui ont été payés en 2018 au lieu de 2017) restant imposés.

Un élément important concerne les “charges pilotables” (les travaux qui sont aisément différables sur une année ultérieure), pour lesquelles l’administration fiscale prévoit une règle bien plus stricte que pour les charges récurrentes pour la détermination du revenu net foncier imposable en 2019.

La loi prévoit, pour la détermination du revenu net foncier imposable de 2019, que le montant des travaux déductible corresponde à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019. Ainsi, les travaux payés en 2018 sont intégralement déductibles des revenus perçus en 2018, le montant des dépenses de travaux admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019 est égal à la moyenne des travaux payés au cours des années 2018 et 2019, soit 50 % du montant des travaux réglés en 2018, auxquels s’ajoutent 50 % des travaux supportés en 2019. S’il n’y a aucuns travaux en 2019, 50 % de ceux réglés en 2018 pourront être déduits. Ces modalités de déduction s’appliquent bien locatif par bien locatif.

Comme les années précédentes, le contribuable déduit des recettes encaissées les charges récurrentes et non récurrentes. Le résultat est reporté sur la déclaration n° 2042, ligne 4BA.

Dans la déclaration 2042, il convient de porter les recettes foncières totales à déclarer sur la ligne 4XB et les recettes foncières retenues pour le CIMR sur la ligne 4XA. En déduisant de la ligne 4XB les produits exceptionnels (ceux par nature ou n’ayant pas vocation à se renouveler), on retrouve les recettes foncières retenues pour le CIMR.

Recettes foncières totales encaissées en 2018 (4XB) - produits exceptionnels = recettes foncières retenues pour le CIMR (4XA).

Le revenu net foncier imposable retraité de 2018 (par exemple, de majorations pour rupture d’engagement “Besson”, “Borloo” ou de régularisations de charges de copropriété non déductibles, à déduire du revenu net déclaré en ligne 4BA) est à renseigner sur la ligne 4XC de la déclaration 2042.

Le CIMR au titre des revenus fonciers de 2018 est calculé comme suit :

CIMR = revenu net foncier imposable de 2018 (après certains retraitements) x [recettes foncières retenues pour le CIMR/recettes foncières totales].

En revanche, le revenu net foncier exceptionnel n’ouvrant pas droit au CIMR est calculé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Choix du mode d’imposition

Au moment de déclarer ses revenus en 2019, le contribuable va devoir choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30 % et l’ancien dispositif pour l’imposition de ses revenus (IR) de capitaux mobiliers, dont les dividendes perçus en 2018 et les plus-values réalisées en 2018. Ce choix pourra être différent chaque année ultérieure et s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Il convient donc d’évaluer son imposition au titre des dividendes et des plus-values de cession de façon globale selon les deux méthodes, afin de faire son choix. Pour faciliter celui-ci, il est recommandé, avant l’établissement de sa déclaration de revenus 2018, d’utiliser le simulateur de l’administration fiscale disponible sur Impots.gouv.fr et de choisir son mode d’imposition en toute connaissance de cause.

Attention ! Le formulaire de déclaration de revenus, tout comme le simulateur de l’administration fiscale, disponibles sur Impots.gouv.fr, appliquent par défaut le PFU aux revenus de valeurs mobilières du contribuable.

Choisir une option : pour ne pas se tromper

Pour l’option 1 : le PFU

Ne pas cocher la case 2OP. Le montant du dividende prérempli apparaît en case 2CG (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans contribution sociale généralisée [CSG] déductible) et l’éventuel acompte d’impôt prélevé au moment du paiement du dividende en case 2CK (crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018).

En cas de plus-values de cession, renseigner le montant des plus-values sans prendre en compte d’abattement en case 3VG (plus-values sans application d’abattements).

Pour l’option 2 : barème progressif de l’IR

Cocher la case 2OP. Reporter le montant prérempli du dividende figurant en case 2CG en case 2BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible). La case 2CG doit donc être vide.

En cas de plus-values de cession, renseigner le montant des plus-values sans prendre en compte d’abattement en case 3VG (plus-value sans application d’abattements) et renseigner les éventuels abattements pour durée de détention en case 3SG (abattement pour durée de détention de droit commun).

BARÈME PROGRESSIF : UN CHOIX À PRIVILÉGIER POUR 2019

L’intérêt de l’option pour l’imposition au barème est à apprécier de manière particulière cette année où il ne faut pas raisonner comme on le ferait normalement en comparant le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % au taux ressortant de l’imposition au taux marginal après abattement éventuel majoré des prélèvements sociaux. Il faut savoir tenir compte de l’impact du calcul du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement CIMR qui a pour effet d’imposer les revenus non effacés par ce crédit d’impôt à un taux moyen, bien inférieur au taux marginal. Cette option peut donc s’avérer souvent intéressante cette année.

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