La visite médicale de reprise : une formalité essentielle - La Semaine Vétérinaire n° 1808 du 27/04/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1808 du 27/04/2019

DROIT DU TRAVAIL

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER 

Le Code du travail prévoit l’obligation, pour l’employeur, de faire bénéficier le salarié d’un examen de reprise du travail dans certaines situations. Cette formalité est parfois oubliée par l’employeur, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences.

Le salarié doit passer obligatoirement une visite de reprise du travail par le médecin du travail, à la demande de l’employeur, dans les cas suivants (article R. 4624-31 du Code du travail) :

- après un congé de maternité ;

- après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

- après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel.

Lorsqu’une visite de reprise est obligatoire, la fin de l’arrêt de travail ne marque pas la fin de la suspension du contrat de travail. Seule la visite médicale de reprise met fin juridiquement à la suspension de la relation de travail, et ce même si le salarié a déjà réintégré ses fonctions. En pratique, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. L’examen de reprise doit se dérouler le jour prévu de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette date.

Lorsque le non-respect de ce délai par l’employeur découle d’un manquement de sa part, il peut s’exposer à des conséquences lourdes. Toutefois, ce retard n’est pas fautif lorsqu’il est imputable à l’encombrement du service de la médecine du travail. Dans ce cas-là, l’employeur doit établir qu’il a bien pris l’initiative de faire bénéficier le salarié d’une visite médicale dans le délai prescrit.

Dès qu’il a pris contact avec le médecin du travail, l’employeur doit informer le salarié afin qu’il se présente à la visite de reprise au jour fixé par le service de médecine du travail. Aucune forme n’est privilégiée pour cette convocation. La lettre recommandée n’est pas obligatoire. Lettre simple, remise en main propre, mail ou même convocation orale sont suffisants.

Le temps nécessité par la visite de reprise et les éventuels examens complémentaires est pris sur les heures de travail des salariés sans retenue de salaire ou rémunéré comme temps de travail effectif lorsque cette visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail.

évaluer l’aptitude à reprendre le travail

La visite de reprise a plusieurs objets :

- Vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;

- Examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;

- Préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;

- Émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

à l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail évalue l’aptitude du salarié à reprendre le travail. à ce titre, il peut délivrer :

- un avis d’aptitude : le salarié peut reprendre le travail ;

- un avis d’aptitude avec réserve : certaines conditions sont requises, par exemple un mi-temps thérapeutique, des adaptations du poste de travail ;

- un avis d’inaptitude : le médecin doit pour cela procéder à une étude du poste de travail ainsi qu’à deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines. Dans ce cas, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié dans l’entreprise.

Sans visite de reprise, des sanctions pénales possibles

Le non-respect par l’employeur de son obligation d’organiser une visite médicale de reprise constitue, selon la jurisprudence, un manquement à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise.

Seule la visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail et à la protection légale qui en résulte. Il s’ensuit qu’en l’absence d’une visite médicale de reprise à l’issue d’une période d’absence pour cause d’accident du travail, le contrat est suspendu jusqu’à la date à laquelle cette visite a eu lieu, peu importe la reprise effective du travail.

Le fait de laisser un salarié réintégrer ses fonctions à l’issue d’une période d’arrêt de travail, sans lui faire bénéficier de la visite médicale de reprise obligatoire, expose l’employeur à des sanctions pénales et à sa condamnation à des dommages et intérêts. Il résulte d’une jurisprudence constante, que ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il convient d’indemniser. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que ce manquement peut justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

En cas d’inaction de l’employeur, le salarié peut solliciter la visite

La Cour de cassation a admis, dans le cas où l’employeur n’organise pas de lui-même la visite médicale de reprise, que le salarié puisse la provoquer, soit en lui demandant, soit en sollicitant directement le médecin du travail. Cette possibilité offerte au salarié n’a pas pour objet d’exonérer l’employeur de son inaction mais de préserver la santé du salarié en cas d’inertie de l’employeur.

La visite sollicitée par le salarié ne peut être considérée comme une véritable visite médicale de reprise, avec toutes les conséquences qui en découlent, que si le salarié a dûment informé l’employeur de son initiative. à partir du moment où le salarié a avisé l’employeur de son action, ce dernier est tenu de respecter l’avis émis par le médecin du travail.

LA VISITE DE PRÉ-REPRISE

La visite de pré-reprise est une visite médicale facultative qui a lieu durant l’arrêt de travail du salarié. Elle a pour but de préparer la reprise du travail. Elle permet d’identifier le plus tôt possible les difficultés de cette reprise et de réfléchir aux solutions possibles, par exemple un aménagement du poste de travail. Elle n’a aucune conséquence sur l’arrêt de travail. Le bénéfice de la visite de pré-reprise est réservé aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois.

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