La Semaine Vétérinaire n° 1808 du 27/04/2019

JURISPRUDENCE

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY  

La propriétaire d’une jument confiée en pension à titre onéreux a eu la surprise de découvrir la gestation non désirée de l’animal. Elle a été déboutée de sa demande d’indemnisation par le tribunal. Le jugement s’est appuyé sur une clause d’exonération dont l’application dans le cadre d’un dépôt payant surprend. Explications.
Les faits Par contrat signé le 27 octobre 2014, Mlle D. va confier sa jument de race selle français à Mlle F. en pension pré à titre onéreux pour la somme de 100 € par mois. Mlle D. pratique alors avec sa jument une équitation de sport et de loisirs en compétition amateur. D’autres chevaux, également en pension, sont présents sur la propriété de Mlle F. Au mois de juin 2015, ...

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