Un jugement rendu en décembre 2018 indique que l’Ordre n’est pas compétent pour percevoir les cotisations ordinales des vétérinaires exerçant en Nouvelle-Calédonie.
L’état ne se trouve pas compétent pour réglementer l’exercice des professions libérales en Nouvelle-Calédonie, et les dispositions du Code rural et de la pêche maritime prévoyant le paiement de cotisations par les membres de l’Ordre des vétérinaires ne trouvent pas application en Nouvelle-Calédonie
», conclut le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt dans une affaire opposant le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) et le vétérinaire A. Cette dernière ...
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