Cotisation ordinale : toute une histoire ! - La Semaine Vétérinaire n° 1808 du 27/04/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1808 du 27/04/2019

PROFESSION

ACTU

Auteur(s) : MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

Un jugement rendu en décembre 2018 indique que l’Ordre n’est pas compétent pour percevoir les cotisations ordinales des vétérinaires exerçant en Nouvelle-Calédonie.

L’état ne se trouve pas compétent pour réglementer l’exercice des professions libérales en Nouvelle-Calédonie, et les dispositions du Code rural et de la pêche maritime prévoyant le paiement de cotisations par les membres de l’Ordre des vétérinaires ne trouvent pas application en Nouvelle-Calédonie », conclut le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt dans une affaire opposant le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) et le vétérinaire A. Cette dernière avait reçu une injonction de payer ses cotisations ordinales pour ses exercices 2013 et 2014 en Nouvelle-Calédonie. Elle avait alors formé une opposition à l’encontre de cette décision. Par son jugement en date du 20 décembre 2018, le tribunal de Boulogne-Billancourt rejette la demande de paiement formée par le CNOV à l’encontre du vétérinaire A, estimant qu’il n’est pas compétent pour percevoir les cotisations ordinales des vétérinaires exerçant en Nouvelle-Calédonie. Les juges retiennent que l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie s’applique en l’espèce. Ses dispositions prévoient en effet que la Nouvelle-Calédonie est compétente pour la « réglementation des professions libérales et commerciales ». Le CNOV a décidé de se pourvoir en cassation.

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