La Semaine Vétérinaire n° 1808 du 27/04/2019

PROFESSION

ACTU

MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

Un jugement rendu en décembre 2018 indique que l’Ordre n’est pas compétent pour percevoir les cotisations ordinales des vétérinaires exerçant en Nouvelle-Calédonie.
L’état ne se trouve pas compétent pour réglementer l’exercice des professions libérales en Nouvelle-Calédonie, et les dispositions du Code rural et de la pêche maritime prévoyant le paiement de cotisations par les membres de l’Ordre des vétérinaires ne trouvent pas application en Nouvelle-Calédonie », conclut le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt dans une affaire opposant le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) et le vétérinaire A. Cette dernière ...

Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK