La vidéosurveillance dans une clinique vétérinaire - La Semaine Vétérinaire n° 1802 du 15/03/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1802 du 15/03/2019

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER  

Le débat sur le recours à des caméras de contrôle en abattoir est d’actualité. Si certains établissements ont adopté ce système vidéo, d’autres y opposent des arguments concernant la surveillance des salariés. Qu’en est-il pour les cliniques vétérinaires ?

La mise en place d’un système de vidéosurveillance est toujours délicate à appréhender, en raison de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter aux droits et libertés des salariés, notamment au droit à l’image. Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Précautions pour l’installation d’une vidéosurveillance

L’employeur peut mettre en place un système de vidéosurveillance pour un besoin précis lié à son activité, par exemple, afin de prévenir les agressions ou les vols, c’est-à-dire pour des préoccupations de sécurité des biens et des personnes, en particulier lors des gardes de nuit. Une telle mise en place ne doit pas avoir pour objet la surveillance constante des salariés.

Les caméras peuvent être placées au niveau des entrées et des sorties de la clinique, de l’accueil, de la salle d’attente et des voies de circulation. Elles ne doivent pas filmer les salariés à leur poste de travail, mais les zones où le public peut circuler. Seuls l’employeur et les personnes habilitées par lui peuvent visionner les images enregistrées. L’accès aux images doit être sécurisé.

Une autorisation préalable délivrée par le préfet du département est nécessaire lorsque la mise en place concerne la voie publique ou un lieu privé ouvert au public, c’est-à-dire un lieu accessible sans autorisation spéciale, telle qu’une clinique vétérinaire. Une déclaration préalable doit être faite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lorsque le système de surveillance permet un stockage des images et que les personnes filmées peuvent être identifiées (Cnil.fr).

Information du personnel et du public

Avant l’installation d’un système de vidéosurveillance, il convient de procéder à l’information et la consultation préalables de l’ensemble du personnel, en justifiant l’objectif de sécurité du dispositif, ainsi que son étendue (emplacement des caméras, informations collectées, durée de conservation, etc.). Il est préférable d’établir une note de service signée par chaque salarié.

Le Code du travail prévoit en effet que nul ne peut apporter des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le public doit également être informé par un panneau précisant que le lieu est placé sous vidéosurveillance et mentionnant le responsable à contacter, toute personne filmée pouvant exercer son droit d’accès aux images la concernant.

Sanctionner un salarié grâce à la vidéosurveillance

Les caméras ne doivent pas être placées pour surveiller le personnel, mais si des images enregistrées montrent une faute grave tel que le vol, l’employeur pourra les utiliser contre le salarié. Le système de vidéosurveillance ne peut être exploitable que sous réserve d’avoir prévenu les salariés de son existence. Le Code du travail dispose en effet qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4).

À défaut du respect par l’employeur de ses obligations, les faits constatés par vidéosurveillance ne pourront pas être retenus comme cause de licenciement et les images enregistrées ne pourront pas être utilisées comme preuves devant le conseil de prud’hommes.

De plus, l’employeur qui mettrait en place un système de vidéosurveillance sans en informer les salariés s’exposerait à des poursuites pénales.

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