Calcul du salaire du personnel des structures vétérinaires - La Semaine Vétérinaire n° 1799 du 24/02/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1799 du 24/02/2019

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER 

Le salaire minimum conventionnel est calculé en multipliant le coefficient de chaque échelon par la valeur du point qui est fixé chaque année.

Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues dans le contrat de travail (salaire de base et primes), ainsi que des majorations prévues par le Code du travail ou les conventions collectives (majoration pour heures supplémentaires ou complémentaires, travail de nuit, du dimanche, etc.).

Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles. En particulier, il doit tenir compte du calcul des salaires minimums prévus par les conventions collectives et respecter le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes.

Le salaire minimum conventionnel est obtenu en multipliant le coefficient de chaque échelon par la valeur du point qui est fixé chaque année par une commission paritaire réunissant les partenaires sociaux signataires de la convention collective.

Le coefficient

Pour le personnel auxiliaire (convention collective n° 3282), les échelons sont déterminés en fonction des tâches et de la qualification des salariés obtenue par formation ou par validation des acquis de l’expérience.

Pour le personnel vétérinaire (convention collective n° 3332), l’attribution d’un échelon et le passage à l’échelon supérieur sont fonction de l’expérience professionnelle « calculée en période d’emploi équivalent temps plein de cadre ». Le temps plein de travail correspond à 35 heures hebdomadaires sur 47 semaines (compte tenu des congés payés) ou à 1 607 heures pour un contrat de modulation ou à 216 jours pour un forfait en jours. Pour des durées inférieures, le calcul se fait au prorata temporis. Les suspensions du contrat pour arrêt de travail (maladie, maternité) ne sont pas retenues dans le calcul de la « période d’emploi ».

Le point conventionnel

Les deux conventions collectives fixent la même valeur du point pour le personnel auxiliaire et pour le personnel vétérinaire, mais les coefficients sont différents. Coefficient et valeur du point sont déterminés par la commission paritaire ; ils permettent de définir des grilles des salaires minimums chaque année. Ce sont les salaires en dessous desquels il n’est pas possible de fixer la rémunération des salariés. L’employeur peut rémunérer sur des bases supérieures au cas par cas, selon les mérites des salariés.

Si le salaire appliqué est déjà supérieur auminimumconventionnel, l’augmentation par revalorisation du point peut ne pas s’appliquer si le salaire reste toujours supérieur à ceminimum.

Chaque année, le point est défini par un avenant signé par les partenaires sociaux. Cet avenant est soumis à l’extension par un arrêté du ministère du Travail publié au Journal officiel. Pour 2018, les avenants signés le 16 novembre 2017 n’ont été étendus par arrêté que le 17 juillet 2018 pour les salariés auxiliaires et le 28 décembre 2018 pour les salariés vétérinaires.

La prime d’ancienneté

Les deux conventions collectives des structures vétérinaires précisent que la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnel et non pas sur le salaire réellement versé, celui-ci pouvant être supérieur au salaire conventionnel. La prime est proportionnelle au nombre d’heures effectives, sans tenir compte des heures supplémentaires. Elle s’ajoute à la rémunération mensuelle, et est versée aux salariés dans les conditions suivantes :

À partir de 3 ans d’ancienneté 5 %

À partir de 6 ans d’ancienneté 7 %

À partir de 10 ans d’ancienneté 10 %

À partir de 15 ans d’ancienneté 15 %

À partir de 20 ans d’ancienneté 20 %

L’ancienneté est le temps pendant lequel le salarié est occupé d’une façon continue dans l’entreprise ; il se calcule à partir de la date d’embauche pour tout contrat en cours, période d’essai incluse. La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’apprentissage par un contrat à durée indéterminée (CDI) permet au salarié de conserver l’ancienneté acquise depuis la première embauche, si les contrats se suivent sans interruption.

Contrairement au personnel auxiliaire, la convention collective des vétérinaires salariés ne prévoit pas de reprise partielle de l’ancienneté acquise chez le ou les précédents employeurs vétérinaires.

APPLICATION DE L’AUGMENTATION DU SALAIRE

Les avenants fixant une nouvelle valeur du point s’appliquent à compter du 1er janvier dans les entreprises adhérentes à l’organisation syndicale patronale signataire de l’avenant, le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL). Lorsque l’avenant est étendu par arrêté, il s’applique à toutes les entreprises. Il est précisé que les dispositions de l’avenant « sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés » à compter du 1er janvier (date précisée dans l’avenant). La jurisprudence est évoquée par le SNVEL. Elle repose sur la volonté exprimée par les partenaires sociaux de fixer, comme condition d’entrée en application de la revalorisation du point, une date précisée dans l’avenant.
Ainsi, pour les entreprises non adhérentes à l’organisation syndicale patronale, l’augmentationpeut ne s’appliquer qu’à compter de la date de publication de l’arrêté d’extension, mais avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier.
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