La Semaine Vétérinaire n° 1799 du 24/02/2019

PROFESSION

ACTU

MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

Dans une décision de justice récente, la haute juridiction rappelle que l’inscription au tableau de l’Ordre est soumise au respect de plusieurs conditions, notamment de diplôme et de nationalité.
L’inscription au tableau de l’Ordre des vétérinaires est conditionnée. Comme le Conseil d’état l’a rappelé dans une affaire1 opposant l’Ordre à une praticienne, ressortissante de nationalité turque résidant en France et titulaire du diplôme vétérinaire délivré par la faculté de médecine vétérinaire d’Ankara (Turquie). Dans ce dossier, le conseil régional d’Île-de-France de l’Ordre a refusé d’inscrire cette vétérinaire à son tableau au motif qu’elle ne satisfait ni la condition de nationalité ni celle de diplôme prévues par les dispositions législatives ...

Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK