Acheter un animal avec défaut : on vous aura prévenu ! - La Semaine Vétérinaire n° 1798 du 16/02/2019
La Semaine Vétérinaire n° 1798 du 16/02/2019

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY  

La vente d’un animal avec défaut est autorisée, à condition d’avoir prévenu l’acheteur de cette anomalie. Des garanties existent en cas de litige.

Certains pensent à tort qu’on ne peut vendre un animal qu’en parfaite santé. Cependant, rien dans la loi n’interdit de vendre un animal avec un défaut. C’est lorsque ce défaut est caché lors de la vente que l’acheteur peut faire jouer, ultérieurement, les diverses garanties existantes. Qu’en est-il alors si notre acquéreur est sur le point de prendre livraison d’un animal qui n’est pas parfait ? Le futur propriétaire est alors seul décisionnaire : il peut ne pas donner suite à la vente, ou décider malgré tout de poursuivre.

Dans le premier cas, le vendeur n’aura pas d’autre choix que de rembourser la somme versée pour la réservation. Peu importe ici qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte, la somme versée devra être intégralement restituée. à défaut, c’est la condamnation assurée non seulement au remboursement de celle-ci augmentée des intérêts au taux légal, mais aussi à des dommages et intérêts supplémentaires.

Dans le second cas, nous sommes en présence d’un acheteur qui procède à une acquisition en étant informé d’un défaut. Or, cette connaissance a des effets juridiques très importants, que sous-estiment trop souvent les acquéreurs.

Ainsi, il ressort à la fois de la garantie des vices cachés, article 1642 du Code civil, que «   le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même   », et de la garantie de conformité, article L217-8 du Code de la consommation, que «   l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat   ». «   Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté   » : un acquéreur prévenu ne peut plus ensuite solliciter de garantie sur le problème visé.

Dédommagement rejeté

Certains, bien qu’ayant reçu tous les documents de vente dont le certificat vétérinaire, tentent malgré tout d’obtenir un dédommagement. Leur argument est à chaque fois le même : certes, elles ont bien eu connaissance du problème, mais elles n’ont pas mesuré tout ce que cela pouvait impliquer dans le futur.

Une réclamation de ce type était venue en 2014 devant la juridiction de Toulouse. L’acheteuse avait acquis un chat soigné pour un coryza, et signalé sur le certificat vétérinaire comme suit : «   Petits restes de coryza en bonne évolution vers la guérison   ». Elle argumentait cependant sur le fait qu’elle ne pouvait se douter que ce coryza allait évoluer en coryza chronique. Elle ne maîtrisait donc pas parfaitement toutes les conséquences financières de son achat.

Cet argument a été rejeté du fait de la connaissance : «   Aucune violation de l’obligation de délivrance ne peut être reprochée à l’appelant dès lors que l’intimée avait connaissance du fait que le chat acquis était atteint d’un coryza, et ce sans qu’il soit possible d’établir que ce coryza allait nécessairement évoluer de manière chronique.   »

D’autres acheteurs tentent d’obtenir réparation pour une ectopie testiculaire, alors même que le certificat vétérinaire indique qu’au jour du départ du chiot ou du chaton les deux testicules ne sont pas en place. Ils n’auraient pas réalisé qu’une intervention chirurgicale pouvait être nécessaire.

Dans un tel cas, le vendeur a la plupart du temps déjà baissé son prix de vente. Lui réclamer en sus une indemnisation pour un souci clairement signalé relève donc véritablement de la démarche abusive. La situation serait à l’évidence différente si l’animal avait été remis avec les deux testicules en place et qu’il y avait eu ensuite migration. Le débat porterait alors uniquement sur la question de la conformité à la destination contractuelle. La justice devrait également se prononcer cette année sur le cas d’un acheteur d’un chiot ayant présenté, avant la cession, une fracture de la mâchoire signalée par le certificat vétérinaire comme étant «   en cours de guéri son   ». Cette blessure ayant finalement entraîné de nombreux soins et une intervention chirurgicale, l’acquéreur a, malgré le défaut apparent, assigné en justice non seulement l’éleveur, mais aussi le vétérinaire auteur du certificat.

Tous ces cas se résument pourtant à ceci : tous avaient bien été prévenus !

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