La Semaine Vétérinaire n° 1798 du 16/02/2019

DROIT

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY  

La vente d’un animal avec défaut est autorisée, à condition d’avoir prévenu l’acheteur de cette anomalie. Des garanties existent en cas de litige.
Certains pensent à tort qu’on ne peut vendre un animal qu’en parfaite santé. Cependant, rien dans la loi n’interdit de vendre un animal avec un défaut. C’est lorsque ce défaut est caché lors de la vente que l’acheteur peut faire jouer, ultérieurement, les diverses garanties existantes. Qu’en est-il alors si notre acquéreur est sur le point de prendre livraison d’un animal qui n’est pas parfait ? Le futur propriétaire est alors seul décisionnaire : il peut ne pas donner suite ...

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