Acheter un animal avec défaut : on vous aura prévenu !
DROIT
ÉCO GESTION
CÉLINE PECCAVY
La vente d’un animal avec défaut est autorisée, à condition d’avoir prévenu l’acheteur de cette anomalie. Des garanties existent en cas de litige.
Certains pensent à tort qu’on ne peut vendre un animal qu’en parfaite santé. Cependant, rien dans la loi n’interdit de vendre un animal avec un défaut. C’est lorsque ce défaut est caché lors de la vente que l’acheteur peut faire jouer, ultérieurement, les diverses garanties existantes. Qu’en est-il alors si notre acquéreur est sur le point de prendre livraison d’un animal qui n’est pas parfait ? Le futur propriétaire est alors seul décisionnaire : il peut ne pas donner suite ...
Ce contenu est réservé aux abonnés de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ? Identifiez-vous
Pas encore abonné ? Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.
