Tour d’horizon des principales dispositions de la loi de finances visant les petites entreprises et leurs dirigeants.
Pacte “Dutreil” assoupli
La loi de finances pour 2019 assouplit et simplifie le dispositif “Dutreil-transmission”. Pour rappel, ce dernier prend la forme d’une exonération partielle de droits de mutation (à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis) en cas de transmissions de parts ou d’actions de sociétés opérationnelles faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation. Elle peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou d’actions de société de participations financières de professions libérales ...
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