La Semaine Vétérinaire n° 1795 du 27/01/2019

JURISPRUDENCE

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY 

Le jugement rendu par le tribunal d’instance de Toulouse (Haute-Garonne) le 10 décembre 2018 démontre que le vétérinaire équin n’est plus le seul à être mis en cause dans les ventes.
Les faits : Mme V., éleveuse, a cédé à Mme A. pour la somme de 690 euros le 17 mai 2016 une chienne d’apparence chihuahua, née le 14 décembre 2015. La vente s’est accompagnée de la remise du certificat vétérinaire émis le 9 février 2016 par le Docteur vétérinaire V., indiquant que le chien ne présentait pas de pathologie. Le 25 juin 2016 cependant, la chienne commence à boiter légèrement, et le 18 juillet 2016, le Docteur X diagnostique que la ...

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