Règlement intérieur : quelles règles pour quel contenu

Rédiger un règlement intérieur ou pas ? Dans les cliniques vétérinaires, la réponse est compliquée, car la rédaction d’un règlement intérieur des sociétés d’exercice vétérinaire est obligatoire et celle du règlement intérieur d’entreprise pas forcément. Concernant ce dernier, dans les cliniques de plus de 20 salariés, la réponse est imposée par la loi et elle est positive. L’absence de règlement intérieur dans un établissement où il est obligatoire est ainsi passible d’une amende. En revanche, dans les plus petites, rien n’est obligatoire, mais un tel document permet de bien cadrer l’organisation de la clinique. Il est de surcroît relativement simple à mettre en place. Et au final, il est utile pour fixer les règles applicables par tous. à condition toutefois de bien rester dans le cadre de la loi. En effet, le règlement intérieur ne peut définir les règles que dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité ; de la discipline à respecter au sein de la clinique, des droits de la défense des salariés, du harcèlement moral et sexuel au travail et des agissements sexistes.

Un acte unilatéral de l’employeur

Les règles applicables au règlement intérieur d’entreprise figurent aux articles L.1321-1 et suivants, ainsi que R.1321-1 et suivants du Code du travail. Ce document s’impose à tous les salariés de l’établissement, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur. Il s’agit d’un acte unilatéral rédigé par l’employeur après avoir toutefois recueilli l’avis des représentants du personnel. Même s’il est rédigé par l’employeur, ce dernier doit soumettre le règlement intérieur à l’approbation des représentants du personnel avant de l’appliquer.

Soumis aux salariés et déposé au conseil de prud’hommes

Une fois cette consultation achevée, le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud’hommes. L’employeur doit également envoyer deux exemplaires du projet de texte à l’inspecteur du travail, auxquels est joint l’avis des instances représentatives du personnel, ainsi que celui du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le cas échéant. Enfin, pour s’appliquer, le règlement intérieur est obligatoirement affiché dans le ou les lieux de travail. Il entre en vigueur après le délai minimum d’un mois qui suit l’accomplissement de ces dernières formalités. Ce texte n’est pas figé dans le temps. L’employeur peut en effet décider de modifier son contenu, mais il doit suivre exactement la même procédure de consultation et de dépôt que pour la rédaction initiale.

Ne pas confondre le règlement intérieur d’entreprise et celui des sociétés d’exercice vétérinaire

Dans une clinique vétérinaire, et plus largement au sein d’une structure d’exercice libéral, il convient de distinguer deux règlements intérieurs : le règlement intérieur d’entreprise, obligatoire dans les structures de plus de 20 salariés, et le règlement intérieur des sociétés d’exercice vétérinaire, obligatoire pour toutes. En effet, ce dernier peut permettre d’éviter la survenue d’éventuels conflits entre les associés, de déterminer les conditions d’utilisation des locaux, du personnel, du matériel, de prévoir les modalités de répartition de travail en cas d’absence, de maladie ou de départ en vacances d’un associé, etc.
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