La Semaine Vétérinaire n° 1794 du 19/01/2019

DROIT DU TRAVAIL

ÉCO GESTION

FRANÇOISE SIGOT 

Obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les cliniques vétérinaires de plus de 20 salariés, ce document, rédigé par le chef d’entreprise, permet de fixer le cadre de travail. Il est donc utile même dans les structures plus petites.
Rédiger un règlement intérieur ou pas ? Dans les cliniques vétérinaires, la réponse est compliquée, car la rédaction d’un règlement intérieur des sociétés d’exercice vétérinaire est obligatoire et celle du règlement intérieur d’entreprise pas forcément. Concernant ce dernier, dans les cliniques de plus de 20 salariés, la réponse est imposée par la loi et elle est positive. L’absence de règlement intérieur dans un établissement où il est obligatoire est ainsi passible d’une amende. En revanche, dans les plus petites, rien ...

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