Mesures d’urgence économiques et sociales : quel impact ?

La mobilisation des “gilets jaunes” a fait réagir le gouvernement qui, après présentation au conseil des ministres le 19 décembre, déposait le même jour un projet de loi devant l’Assemblée nationale en procédure accélérée. Voté par les députés, le projet de loi était adopté sans modification par les sénateurs le 21 décembre. La loi n° 2018-1213 était promulguée le 24 décembre. Avec un temps record de 14 jours entre l’annonce et la promulgation de la loi, on mesure le sens du mot “urgence”…

Ce projet de loi comporte quatre articles et prévoit :

- une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu ;

- la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires ;

- une revalorisation de la prime d’activité ;

- l’annulation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour certains retraités.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond dont il fixe lui-même le montant. La prime peut être uniforme ou modulée en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective du salarié en 2018 et de la durée prévue au contrat. L’employeur peut décider de ne pas l’attribuer si la situation financière de l’entreprise ne le permet pas.

La prime pourra être versée jusqu’au 31 mars 2019 aux salariés liés par un contrat au 31 décembre 2018. Elle ne peut pas se substituer à des éléments de salaires ou à des primes habituelles.

Dans certaines conditions, cette prime exceptionnelle est exonérée de charges sociales patronales et salariales, dont la CGS et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et elle est défiscalisée pour le salarié (la somme n’entrant pas dans sa déclaration de revenus). Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, la prime doit être limitée à 1 000 € et le salarié doit percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945 €, ce qui représente un plafond de 3 600 € net par mois. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1^er janvier 2019 (au lieu du 1^er septembre 2019 comme initialement prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale) sont exonérées des cotisations salariales dues à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). La CSG et la CRDS restent dues.

De plus, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires et leur majoration bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu des salariés, dans une limite de 5 000 € par an.

Les cotisations patronales ne sont pas exonérées. Mais restent applicables la déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire, ainsi que celle de 10,50 € par jour pour le forfait annuel en jours au-delà de 216 jours par an.

Revalorisation de la prime d’activité

Le Smic a été revalorisé de 1,5 %, pour se fixer à 10,03 € de l’heure, soit un salaire mensuel brut qui passe de 1 498,47 € à 1 521,22 € à compter du 1^er janvier 2019. Cette revalorisation du Smic est complétée par la hausse de la prime d’activité pour atteindre un montant global de 100 € annoncé par l’exécutif pour un salarié au niveau du Smic.

La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des salariés et des travailleurs indépendants aux ressources modestes. Le plafond de revenus applicable pour bénéficier de la prime d’activité est relevé au 1^er janvier 2019, il progresse de 1,2 Smic à 1,5 Smic. Pour percevoir la prime d’activité, la composition et les revenus du foyers sont pris en compte. La base de personnes éligibles à la prime d’activité est élargie.

La prime d’activité n’est pas un complément de salaire mais une prestation sociale. La somme versée en plus du salaire n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle est également exonérée de la CSG et de la CRDS.

Ci-dessous des exemples de foyers qui ont droit à 100 € par revalorisation de la prime d’activité et du Smic :

Annulation de la hausse de la CSG pour certains retraités

À compter du 1^er janvier 2019, le taux de la CSG sera rétabli à 6,60 %, annulant la hausse de 1,7 point intervenue en 2018. Les retraités concernés sont ceux qui perçoivent une pension dont le montant est défini par la loi.

Ce sont les retraités célibataires dont le revenu fiscal de référence (2017) est inférieur à 22 580 €, correspondant à une pension de 2 000 €. Pour un couple de retraités, le revenu fiscal doit être inférieur à 34 636 €.

Compte tenu des délais nécessaires de mise en œuvre, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019. Le trop-perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure, au plus tard le 1^er juillet 2019.
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