Parrainage ASV : appel à la vigilance - La Semaine Vétérinaire n° 1781 du 11/10/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1781 du 11/10/2018

DÉONTOLOGIE

ACTU

Auteur(s) : MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

La responsabilité du vétérinaire employeur peut être engagée si son ASV perçoit une commission pour son rôle d’intermédiaire entre un client et une société d’assurance de santé animale.

Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son intérêt propre par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu’il traite. Cette interdiction contenue dans le Code de déontologie est bien connue des vétérinaires. à l’exception de certains actes considérés comme accessoires, le vétérinaire, exerçant la médecine et la chirurgie des animaux, ne peut se comporter comme un commerçant. Sous peine de sanctions disciplinaires, il lui est interdit tout courtage en matière de commerce et toute intermédiation d’assurance (article R.242-62 du Code de déontologie). Le Conseil d’état l’a d’ailleurs rappelé dans sa décision du 10 juillet 2017 sur le décret n° 2015-269 du 13 mars 2015 sur le nouveau Code de déontologie vétérinaire. Pour le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV), cette restriction permet de « garantir l’indépendance des vétérinaires à l’égard des sociétés qui commercialisent des assurances en santé animale et de prévenir tout conflit d’intérêts. »

Des poursuites disciplinaires

Cette interdiction persiste-t-elle si le vétérinaire est considéré comme une partie non prenante dans une relation réunissant son employé et une société d’assurance ? L’Ordre répond par l’affirmative et rappelle « aux vétérinaires, employeurs des auxiliaires vétérinaires, que, même s’ils ne sont qu’indirectement parties prenantes, ils peuvent être poursuivis disciplinairement au regard des manquements au Code de déontologie ». À l’occasion d’une piqûre de rappel à la réglementation, publiée dans sa brève du mois d’octobre, l’Ordre appelle les vétérinaires à la vigilance après avoir constaté des sollicitations des auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) par des sociétés d’assurance en santé animale. Ces entreprises communiquent auprès des ASV sur des programmes de parrainage. Concrètement, il leur est proposé de parrainer un client rencontré sur leur lieu de travail, en l’occurrence un établissement de soins vétérinaire. En contrepartie, de la souscription d’un contrat d’assurance en santé animale pour un chat ou un chien, l’ASV recevrait une rémunération de l’ordre de 20 ou 25 € pour chaque contrat souscrit grâce à son intervention. Dans ce contexte, la responsabilité du vétérinaire employeur peut être engagée. L’Ordre rappelle, par ailleurs, les dispositions de l’article R.242-33 III du Code de déontologie. Le vétérinaire veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s’assurer qu’il les respecte.

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