Rupture brutale d’un concours bancaire : réagir sans se laisser démonter - La Semaine Vétérinaire n° 1779 du 28/09/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1779 du 28/09/2018

FINANCES

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL  

Pas de panique ! Votre banque décide de vous couper les vivres en rompant ou en ne renouvelant pas un découvert ou une facilité de caisse, sans respecter de préavis. Est-elle dans son bon droit ? Que faire ? Comment parer à cette situation d’urgence pour ne pas mettre en péril sa trésorerie ?

Avant de contester cette rupture brutale de crédit, il faut se poser la bonne question. Le crédit en question était-il à durée indéterminée ou déterminée ? Il faut savoir que, pour réduire ou rompre une ligne de crédit à durée indéterminée, la banque doit notifier à l’entreprise sa décision par écrit en respectant un préavis d’au moins 60 jours. Toutefois, elle n’est pas tenue de respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. Un écrit notifiant l’interruption de son concours suffit. En dehors de ces deux situations, la banque sera fautive et redevable de dommages-intérêts.

S’agissant d’un crédit à durée déterminée, dans différentes affaires, la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un délai de préavis ne concerne que les concours à durée indéterminée.

Illustration : à la suite de difficultés financières prolongées rencontrées par une société, une banque a modifié l’ouverture de crédit à durée indéterminée en la prolongeant pour une durée déterminée, en se réservant le droit de réduire ses niveaux d’engagement. Au terme de cette prolongation, la banque a refusé à la société toute reconduction de son concours financier, sans observer de préavis, et l’a mise en demeure de régler sous huit jours son solde débiteur.

Des subtilités liées aux Codes

Au regard du Code de commerce, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité de la banque refusant de renouveler une ligne de crédit sans préavis ne peut pas être engagée sur la base de la rupture brutale d’une relation commerciale établie entre la banque et l’entreprise. Au regard, cette fois, du Code monétaire et financier, la Haute juridiction a jugé que les concours financiers renouvelés pour une durée déterminée n’avaient pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés par la banque puisqu’ils avaient pris fin à la survenance de leur terme, sans que la banque ait à respecter un préavis. Et elle a ajouté que la banque peut refuser, de façon discrétionnaire, de renouveler un concours financier. Sa responsabilité dans la rupture brutale d’un concours financier à durée déterminée n’est retenue que si elle s’est engagée à le reconduire au-delà de son terme, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Pour sortir de l’impasse…

Il faut donc bien avoir à l’esprit ce jugement avant de décider d’assigner sa banque en responsabilité pour rupture abusive et brutale de crédit. Reste que rien n’est réglé et qu’il faut vite trouver une solution de crédit d’exploitation pour éviter de s’échouer sur de graves difficultés. Si l’entreprise a besoin temporairement d’un crédit d’exploitation, il va falloir développer auprès de la banque de nouveaux arguments pour la convaincre de vous accorder un nouveau crédit. Votre objectif étant de négocier sa durée (le taux, ce sera plus compliqué car l’entreprise en difficulté n’est pas en position de force) mais aussi son renouvellement pour prévenir toute nécessité.

Pour cela, il convient avant toute chose de rassurer le banquier en lui fournissant un visuel du planning d’activité et des perspectives de reprise (signature de nouveaux contrats, apport de clientèle, optimisation des charges d’exploitation et de la politique d’achats, etc.). On sait par expérience que la crédibilité est le facteur principal qui conduira le banquier à accepter une demande. Il se peut aussi que la banque soit dans le refus d’accompagner l’entreprise pour des raisons qui lui sont propres. Il est alors possible de recourir à la médiation du crédit.

Sinon, il faut s’en remettre à des financements alternatifs dont certains sont parfois insoupçonnés. Ainsi, par exemple, rechercher un nouveau crédit bancaire en sollicitant son expert-comptable peut être une bonne idée. En effet, l’Ordre des experts comptables et la Fédération bancaire française viennent de lancer la plateforme digitale baptisée « Dispositif Crédit 50 k€ ». En pratique, l’expert-comptable se connecte sur le site, adresse un dossier de demande de financement à 3 banques (maximum) simultanément parmi les 7 partenaires de ce dispositif. Différentes formes de financement peuvent être obtenues dans la limite de 50 k€. Parlez-en à votre expert-comptable !

Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr