Biocides et petfood dans le même sac - La Semaine Vétérinaire n° 1778 du 21/09/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1778 du 21/09/2018

LÉGISLATION

ACTU

Auteur(s) : MICHAELLA IGOHO-MORADEL  

La loi d’alimentation est en phase d’être définitivement adoptée. L’occasion de revenir sur ces dispositions, passées inaperçues, qui concernent directement le secteur vétérinaire.

La loi alimentation, votée le 14 septembre par les députés, accélère la machine législative1. Bien que les sénateurs aient rejeté d’emblée le texte le 25 septembre, l’Assemblée nationale devrait avoir le dernier mot le 2 octobre. Le vote définitif du texte devrait intervenir avant la fin de l’année si le calendrier parlementaire est respecté. Si les discussions parlementaires ont fait grand bruit, notamment sur la rémunération des agriculteurs et le rendez-vous (manqué ?) autour du bien-être animal, d’autres dispositions, passées plus inaperçues, intéressent le secteur vétérinaire. Interdiction des remises sur les biocides, même vendus par des vétérinaires, la publicité des vaccins aux éleveurs et les aliments pour animaux de compagnie sont ces principales mesures qui ont fait l’objet d’amendements.

Fin des remises sur les biocides

Pour la profession vétérinaire, le projet de loi alimentation, c’est d’abord l’histoire d’une tentative ratée de découplage. Fin mai, des députés ont tenté à travers plusieurs amendements de séparer la prescription et la délivrance par les vétérinaires. Un débat qui n’a pas de sens pour Jean-Baptiste Moreau, éleveur et député, rapporteur du texte. Cette tentative, vite avortée, a été faite à l’image des dispositions sur les phytosanitaires. Le projet de loi interdit notamment les remises, rabais, ristournes, et toute pratique qui s’en rapproche, sur les ventes de biocides. En effet, toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de biocides est prohibée. Pour cette mesure, le gouvernement s’est inspiré de l’interdiction des remises sur les antibiotiques contenue dans la loi d’avenir d’octobre 2014. Le vétérinaire est concerné, car il peut proposer à la vente des biocides, qu’il peut considérer comme des produits désinfectants. Ceux-ci sont d’autant plus importants que la biosécurité fait partie des pratiques de prévention de maladies infectieuses contenues dans le plan ÉcoAntibio. Une distinction pourrait être faite entre les désinfectants des bâtiments d’élevage, auxquels cette mesure s’appliquerait, et les produits cutanés, qui pourraient en être exclus. Un décret devrait préciser les catégories de produits ciblées par cette interdiction.

Les promotions sur le pet food encadrées

Une autre mesure de la loi alimentation concerne les prix appliqués aux aliments pour animaux de compagnie (dont le pet food). Cette disposition vise à lutter contre la déflation des prix et à assurer une juste répartition de la valeur, afin de faire baisser les prix en rayon. Les cliniques vétérinaires sont aussi visées par cette disposition. Ainsi, pour ces produits, le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10 % et les promotions encadrées (finie la formule “un produit acheté, un gratuit”, seule l’offre “deux produits achetés, un gratuit” est possible). Le texte prévoit que « les avantages promotionnels de toute nature, à caractère instantané ou différé » (peu importe qu’ils soient financés ou non par le distributeur ou le fournisseur) ne pourront pas dépasser 34 % du prix de vente public. L’article 9 de la loi habilite même le gouvernement à prendre, dans les quatre mois qui suivront sa publication, une ordonnance sur ces deux mesures pour une durée de deux ans. Durant cette période, le vétérinaire devra appliquer une marge commerciale d’au moins 10 % sur son prix d’achat. Cette mesure concerne uniquement la vente au consommateur final, autrement dit le propriétaire ; elle ne s’applique pas aux ventes entre professionnels (fabricants, grossistes, détaillants, vétérinaires). Autre disposition importante de cette loi, son article 14 undecies prévoit l’extension du public potentiel de la publicité sur les vaccins vétérinaires aux éleveurs. Ainsi, cette publicité sera désormais possible dans les publications qui leur sont destinées.

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