La Semaine Vétérinaire n° 1777 du 14/09/2018

JURISPRUDENCE

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY 

Le tribunal confirme que la notion d'éleveur revêt celle de professionnel et « dès lors qu'une personne est éleveur, elle a la qualité, en la matière, de professionnel. »
Dans le numéro 1761 de La Semaine Vétérinaire, nous avions évoqué une première jurisprudence sur le thème de la réforme de la notion de professionnel du chien et du chat. Une nouvelle décision très détaillée vient de voir le jour. Elle a été rendue par le tribunal d’instance de Menton (Alpes-Maritimes) le 29 mai 2018. Elle n’a pas fait l’objet d’un appel et se trouve donc définitive à ce jour. ...

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