Réglementation de la vente et de la publicité de médicaments vétérinaires sur Internet

Concernant la publicité en ligne

• Articles de loi : l’ensemble des règles s’appliquant à la publicité des médicaments vétérinaires est défini par les dispositions des articles R.5141-82 (« On entend par publicité pour les médicaments vétérinaires toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments vétérinaires ») à R.5141-88 du CSP. Parmi ces règles, il est précisé que seuls les médicaments disposant d’une autorisation (AMM, autorisation d’importation parallèle) ou d’un enregistrement (médicament homéopathique) peuvent faire l’objet de publicité. Ainsi est-elle interdite pour les médicaments vétérinaires ne disposant pas d’AMM (autovaccins, médicaments avec une autorisation temporaire d’utilisation).

La publicité est autorisée pour les ayants droit (vétérinaires/pharmaciens) pour tous les médicaments vétérinaires, qu’ils soient soumis ou non à prescription. Elle l’est également auprès du public mais uniquement pour les médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription. De plus, elle ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d’avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des attestations ou des expertises. L’article R.5141-85 précise les mentions obligatoires qui doivent figurer dans une publicité, selon qu’elle est destinée aux ayants droit ou au grand public (notamment, pour ce dernier : « la mention “ce produit est un médicament vétérinaire”, accompagnée d’un message de prudence, d’un renvoi au conseil d’un pharmacien ou d’un vétérinaire et, en cas de persistance des symptômes, d’une invitation à la consultation d’un vétérinaire »).

• Catalogues : la compétence de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)-ANMV portant sur le contrôle de la publicité en faveur de médicaments vétérinaires, celle-ci peut être amenée à contrôler des catalogues en ligne de médicaments vétérinaires, qui émanent des entreprises pharmaceutiques titulaires ou exploitant leurs AMM. Les catalogues doivent faire l’objet d’une autorisation de publicité de l’Anses-ANMV avant diffusion :

- s’ils sont destinés au public, ils ne peuvent concerner que des médicaments non soumis à prescription ;

- s’ils concernent des médicaments qui contiennent des antibiotiques, des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou ß-agoniste, des médicaments inscrits sur un plan de gestion de risque ou des médicaments indiqués contre une maladie classée “dangers sanitaires 1^re catégorie”, ils ne peuvent être destinés qu’aux vétérinaires ou pharmaciens (médicaments soumis à prescription).

Ces autorisations sont valables deux ans.

• Publicité comparative : la publicité comparative, réglementée par le Code de la consommation, est admise pour les médicaments. Elle peut concerner deux produits ou plus, sous leur nom de marque ou sous leur dénomination commune internationale (DCI) lorsque la marque est identifiable. Ils peuvent être de même classe pharmacothérapeutique ou de classe chimique différente mais à même visée thérapeutique. La comparaison doit porter sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables. Les données citées doivent être justifiées par des publications scientifiques.