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DROIT
ÉCO GESTION
Auteur(s) : LORENZA RICHARD
Les sites de vente de médicaments vétérinaires se multiplient sur la Toile. Quel encadrement réglementaire s’applique-t-il à ces commerces en ligne ? L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) nous éclaire sur ce sujet.
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Médicaments concernés : seuls les médicaments vétérinaires bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France peuvent être commercialisés sur le territoire national, y compris en cas de vente à distance par Internet. Leur liste est consultable sur ircp.anmv.anses.fr.
Les médicaments ne peuvent être vendus au grand public que par des personnes autorisées à les délivrer au détail sur présentation ou non d’une prescription vétérinaire, selon que le médicament vétérinaire est soumis ou non à prescription. Toutefois, les antiparasitaires externes, qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article L.5143-2a du Code de la santé publique (CSP), et qui sont commercialisés par exemple en jardinerie ou en grande surface, peuvent être librement vendus en ligne aux particuliers.
La jurisprudence européenne (arrêt DocMorris C-322/01 de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 décembre 2003) ne permet pas aux États membres d’interdire la vente en ligne des médicaments vétérinaires non soumis à prescription par des sites internet autorisés par l’État membre d’origine de ce site. Toutefois, une réglementation européenne encadrant plus précisément la vente en ligne de médicaments vétérinaires devrait être adoptée en 2019.
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Mentions :
les mentions légales concernant les médicaments vétérinaires vendus en ligne doivent être similaires à celles de ceux vendus dans le circuit pharmaceutique habituel, et libellées en langue française (notamment nom du médicament, forme pharmaceutique, dosage, espèce concernée, indication, conditions d’utilisation, contre-indications). Le packaging et l’étiquetage doivent aussi être similaires en vente en ligne et en vente directe et comporter les mêmes mentions.
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Remarque :
l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a déjà contacté de nombreux sites internet de vente en ligne en France et à l’étranger afin qu’ils se conforment à la réglementation des médicaments vétérinaires.
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Articles de loi : l’ensemble des règles s’appliquant à la publicité des médicaments vétérinaires est défini par les dispositions des articles R.5141-82 (« On entend par publicité pour les médicaments vétérinaires toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments vétérinaires ») à R.5141-88 du CSP. Parmi ces règles, il est précisé que seuls les médicaments disposant d’une autorisation (AMM, autorisation d’importation parallèle) ou d’un enregistrement (médicament homéopathique) peuvent faire l’objet de publicité. Ainsi est-elle interdite pour les médicaments vétérinaires ne disposant pas d’AMM (autovaccins, médicaments avec une autorisation temporaire d’utilisation).
La publicité est autorisée pour les ayants droit (vétérinaires/pharmaciens) pour tous les médicaments vétérinaires, qu’ils soient soumis ou non à prescription. Elle l’est également auprès du public mais uniquement pour les médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription. De plus, elle ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d’avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des attestations ou des expertises. L’article R.5141-85 précise les mentions obligatoires qui doivent figurer dans une publicité, selon qu’elle est destinée aux ayants droit ou au grand public (notamment, pour ce dernier : « la mention “ce produit est un médicament vétérinaire”, accompagnée d’un message de prudence, d’un renvoi au conseil d’un pharmacien ou d’un vétérinaire et, en cas de persistance des symptômes, d’une invitation à la consultation d’un vétérinaire »).
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Catalogues
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la compétence de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)-ANMV portant sur le contrôle de la publicité en faveur de médicaments vétérinaires, celle-ci peut être amenée à contrôler des catalogues en ligne de médicaments vétérinaires, qui émanent des entreprises pharmaceutiques titulaires ou exploitant leurs AMM. Les catalogues doivent faire l’objet d’une autorisation de publicité de l’Anses-ANMV avant diffusion :
- s’ils sont destinés au public, ils ne peuvent concerner que des médicaments non soumis à prescription ;
- s’ils concernent des médicaments qui contiennent des antibiotiques, des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou ß-agoniste, des médicaments inscrits sur un plan de gestion de risque ou des médicaments indiqués contre une maladie classée “dangers sanitaires 1re catégorie”, ils ne peuvent être destinés qu’aux vétérinaires ou pharmaciens (médicaments soumis à prescription).
Ces autorisations sont valables deux ans.
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Publicité comparative : la publicité comparative, réglementée par le Code de la consommation, est admise pour les médicaments. Elle peut concerner deux produits ou plus, sous leur nom de marque ou sous leur dénomination commune internationale (DCI) lorsque la marque est identifiable. Ils peuvent être de même classe pharmacothérapeutique ou de classe chimique différente mais à même visée thérapeutique. La comparaison doit porter sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables. Les données citées doivent être justifiées par des publications scientifiques.
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Promotions
ou
incitations
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le contenu des publicités ne doit pas être une incitation abusive à utiliser ou à prescrire des médicaments vétérinaires. C’est pourquoi des remises financières, des remises d’unités gratuites ou d’autres offres liées à l’achat du médicament (comme les pourcentages de réduction sur le prix) ne peuvent pas figurer dans les publicités en faveur des médicaments vétérinaires. De même, le prix du médicament ne doit pas être le message premier de la publicité. Enfin, les offres tarifaires doivent faire l’objet d’un document spécifique appelé « offres commerciales ».
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Sanctions :
en cas de méconnaissance de ces règles, l’Anses-ANMV au titre de l’article L.5145-3 du CSP peut :
- ordonner la suspension ou l’interdiction d’une publicité ;
- ordonner l’insertion dans la publicité de la mention des avertissements et précautions d’emploi nécessaires à l’information de l’utilisateur ou à la diffusion d’un rectificatif ;
- retirer l’autorisation de publicité en faveur de médicaments vétérinaires.
Les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions sont fixées aux articles R.5145-2 à 4 et R.5441-1 du CSP (elles vont jusqu’à la mise en demeure du titulaire de l’AMM).
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Pour plus d’informations, voir le Guide des bonnes pratiques de publicité sur le site internet de l’Anses-ANMV : bit.ly/2zNsPuK.
