La Semaine Vétérinaire n° 1773 du 24/08/2018

DOSSIER

Le vétérinaire n’est pas un commerçant. Mais il lui est possible, sous certaines conditions, d’effectuer de la vente et du conseil accessoirement à son activité de médecine ou de chirurgie des animaux. La doctrine ordinale et la jurisprudence en ont précisé les contours.
L’article R.242-33-XVIII du Code de déontologie cite de nombreux devoirs et obligations du vétérinaire. Parmi ses dispositions : « Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce, ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients, ou des animaux qu’il traite. » Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV), rappelle ...
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