La Semaine Vétérinaire n° 1771 du 06/07/2018

DROIT

ÉCO GESTION

FRANÇOISE SIGOT  

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet de négocier des accords d’entreprise dans les structures qui emploient moins de 11 salariés. Une opportunité pour bien cadrer l’organisation interne.
Jusque-là, signer un accord d’entreprise exigeait la présence d’au moins un délégué syndical autorisé à parapher un accord avec le chef d’entreprise. Désormais, même sans représentants du personnel, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail (article L. 2232-21). Temps de travail, heures supplémentaires, égalité professionnelle, aménagement du temps de travail sont, entre autres, des sujets pouvant être débattus et organisés avec ...
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