La Semaine Vétérinaire n° 1770 du 29/06/2018

DROIT

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY 

Ces actions sont encadrées par le Code civil. Plusieurs situations de possession et de dépossession peuvent survenir.
Tout part de l’article 2276 du Code civil, article il faut bien le dire à la base assez nébuleux. Il dispose en effet en deux alinéas que : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son ...
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