À la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié divers documents, dont un reçu pour solde de tout compte. Il convient de porter une attention particulière à sa rédaction, notamment à la suite de récentes jurisprudences.
Quand remettre un reçu pour solde de tout compte ?
L’employeur doit établir le solde de tout compte à l’occasion de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de départ à la retraite ou de démission. Il doit être remis selon les cas suivants :
- rupture avec préavis : le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié, en main propre ou par une ...
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