quatre questions-réponses parues sur le blog “droit du travail” du site Lepointveterinaire.fr

1 Absences et congés

Notre salarié vétérinaire en contrat jours (216 jours par an) me demande l’autorisation de travailler chez un confrère pendant ses congés d’été, ainsi que les week-ends pendant lesquels il ne travaille pas chez nous. En a-t-il le droit ? Peut-il cumuler deux emplois si le premier est à plein temps (216 jours par an) ? Et peut-il travailler lors de ses congés ?

Le salarié au forfait annuel en jours bénéficie des dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’aux jours fériés chômés et aux congés payés. Il ne peut pas renoncer à ces congés payés.

La convention collective n° 3332 fixe le nombre maximal de jours travaillés dans une année à 216 jours. Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en application des dispositions de l’article 57. Mais le nombre de jours travaillés ne peut excéder 235. Ce nombre doit être compatible avec les dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles relatives aux congés payés.

2 Rémunération

Pouvez-vous me confirmer qu’une garde de nuit réalisée par un vétérinaire au forfait jour peut être rémunérée en majorant le forfait jour de 20 % ?

Votre question concerne la rémunération des gardes effectuées par un salarié cadre au forfait annuel en jours. La réponse est contenue dans l’annexe 2, paragraphe 2, de la convention collective n° 3332. La situation est différente pour les salariés non rémunérés au forfait (paragraphe 1 de cette même annexe).

Astreinte non dérangée : l’astreinte non dérangée est indemnisée selon un forfait calculé pour chaque échelon de qualification par la valeur minimale du point conventionnel appliquée au coefficient spécifique à l’astreinte de cet échelon, pour une durée maximale de 12 heures consécutives. Pour les périodes d’astreinte d’une durée maximale de 6 heures, le forfait sera réduit de moitié.

À chaque échelon est affecté un coefficient spécifique à l’astreinte comme suit :

- échelon 2 (cadre débutant) : 2,40 ;

- échelon 3 (cadre confirmé A) : 2,90 ;

- échelon 4 (cadre confirmé B) : 3,40 ;

- échelon 5 (cadre spécialisé) : 3,90.

Astreinte dérangée ou garde : pour les salariés cadres au forfait, l’heure d’astreinte dérangée est rémunérée sur la base de l’indemnisation de l’astreinte non dérangée à laquelle s’ajoute le taux horaire correspondant à celui du cadre intégré du même échelon. Ainsi, pour chaque heure de garde de nuit, une indemnité, au moins égale à 20 % du salaire horaire de la catégorie, sera versée.

3 Arrêt maladie

Notre salarié vétérinaire en forfait jours (216 jours par an) est en arrêt maladie de 10 jours. Comment effectuer le calcul des astreintes qu’il devait effectuer (non exécutées à cause de son arrêt de travail) ? Celles-ci sont variables d’un mois à l’autre et payées chaque fin de mois habituellement. Doivent-elles lui être rémunérées quand même ? Ou bien faut-il rémunérer celles vraiment effectuées dans le mois ?

Les astreintes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont indemnisées en contrepartie de la disponibilité du salarié. Si le salarié est en arrêt maladie, il ne peut pas être disponible pour des astreintes. Il n’y aura donc pas d’indemnisation pour ces astreintes non effectuées.

4 Formation professionnelle

Un de mes auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) demande à partir huit mois en congé de formation Fongecif en vue d’une reconversion professionnelle (il veut monter une pension animalière). Ayant deux ASV, une telle absence perturberait grandement le fonctionnement de ma clinique. Suis-je en droit de refuser ? Dans quelle mesure puis-je négocier le départ de mon salarié, puisque son objectif est clairement de quitter son activité d’assistant à terme ?

Le congé individuel de formation (CIF) est une période de congé à l’initiative du salarié pour permettre de suivre une formation répondant à des objectifs totalement personnels : amélioration de la qualification, changement de métier.

Un CIF peut se prendre à temps plein ou partiel, et couvre jusqu’à un an de formation à temps plein, ou 1 200 heures de temps partiel. Les seuls critères pour en bénéficier sont les suivants : être salarié (contrat à durée indéterminé ou déterminé), avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non, avoir un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise actuelle.

L’employeur n’a pas la possibilité de refuser un CIF. Il peut à la rigueur le décaler, pour des raisons d’activités et d’absences simultanées, mais ce report ne peut pas excéder 9 mois. Il ne peut pas non plus licencier pour un motif de demande de CIF. À l’issue de ce congé, le salarié retrouve son poste ou un équivalent et son niveau de salaire.
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