La Semaine Vétérinaire n° 1764 du 17/05/2018

JURISPRUDENCE

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY  

Le juge du tribunal d’instance de Bourges (Cher) a condamné reconventionnellement une acheteuse à indemniser une éleveuse de chats d’une somme de 300 € représentant la différence entre un chat de race et un chat de type. Explications.
Voilà une affaire judiciaire1 qui peut paraître classique au premier abord, dans la mesure où elle concerne une vente, mais où les revendications de l’acheteur sortent réellement de l’ordinaire. Elle mérite donc véritablement que l’on s’y attarde. Les faits : Mme B. est éleveuse de chats sibériens. Ses principes d’élevage la conduisent à refuser de faire stériliser les ...
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