La Semaine Vétérinaire n° 1764 du 17/05/2018

CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE

ACTU

MICHAELLA IGOHO-MORADEL  

La Chambre nationale de discipline, pour laquelle la réglementation sur la prescription hors examen clinique ne s’applique pas à la carte, sanctionne un vétérinaire pour manquements à ses obligations déontologiques.
En plein débat sur l’application du décret prescription-délivrance de 2007 sur la prescription hors examen clinique, la Chambre nationale de discipline a sanctionné en appel, le 14 mars dernier, un docteur vétérinaire à la peine de la suspension temporaire du droit d’exercer la profession d’une durée de deux ans sur tout le territoire national, assortie d’un sursis partiel pour une durée d’un an. Plusieurs faits lui étaient reprochés, dont celui du non-respect des règles de la prescription hors examen clinique. ...
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