La législation concernant la détention des reptiles - La Semaine Vétérinaire n° 1764 du 17/05/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1764 du 17/05/2018

DÉCRYPTAGE

Auteur(s) : CHRISTOPHE BULLIOT 1, CÉLINE LEVRIER 2

La réglementation relative à la détention des NAC est dense. Éclairage sur celle concernant les reptiles, à travers des questions pratiques de clients.

Je souhaite vendre de façon régulière mes couleuvres (Pantherophis guttatus) nées à mon domicile. Dois-je avoir une autorisation particulière ?

Un vendeur régulier d’animaux non domestiques peut être considéré comme éleveur professionnel et doit à ce titre obtenir un certificat de capacité (CDC) pour la vente d’animaux, ainsi qu’une autorisation d’ouverture d’établissement (AOE) délivrés par le préfet du département et déposés pour instruction auprès de la direction départementale de la (cohésion sociale et de la) protection des populations (DDCSPP). Le CDC est une autorisation administrative délivrée de façon individuelle, pour une durée limitée ou illimitée pour exercer une activité avec des animaux (présentation au public, élevage, vente et transit, soins à la faune sauvage). L’AOE porte, quant à elle, sur les locaux (hygiène, sécurité, etc.). Cependant, la loi ne définit pas clairement la limite entre vente ponctuelle d’animaux nés en captivité (élevage d’agrément d’espèces non domestiques), acceptée et tolérée sans obligation légale, et une vente régulière (établissement d’élevage d’espèces non domestiques), considérée comme professionnelle et soumise à un CDC et une AOE. Aucun quota sur le nombre d’animaux nés chez le particulier et vendus n’a été prévu par la législation.

Puis-je détenir légalement une tortue de Hermann ?

Après trois décennies d’interdiction, les tortues de Hermann peuvent être achetées légalement en animalerie ou auprès d’un éleveur professionnel. L’arrêté du 10 août 2004 impose à l’acheteur, outre l’obtention d’une facture et/ou d’une attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques (Cerfa n° 14367-01), ainsi que la délivrance par le vendeur du certificat intracommunautaire original (CIC) et de l’attestation de marquage original de l’animal, attestant sa légalité et son origine d’élevage, l’obtention préalable à l’achat d’une autorisation d’élevage d’agrément (AEA). Cette autorisation administrative est demandée auprès du préfet et de la DDCSPP. L’identification par puce électronique est obligatoire. Cette réglementation concerne les tortues du genre Testudo (tortues de Hermann, grecque, marginée, de Kleinmann) et la tortue radiée de Madagascar (Astrochelys radiata). Un particulier peut posséder ces tortues dans la limite de six spécimens. Au-delà, il est considéré comme éleveur et requiert donc un CDC et une AOE. L’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 précise la liste des espèces non domestiques dont la détention par un particulier est soumise à autorisation préfectorale de détention préalable et dont le marquage est obligatoire, au sein des élevages d’agrément (par puce électronique ou, dans le cas des oiseaux, par bague fermée).

Comment identifier ma tortue et mon serpent ?

Il existe trois types de puce électronique (PE) pour l’identification des nouveaux animaux de compagnie (NAC). À l’exception du furet, carnivore domestique identifié avec la même puce que les chiens et les chats (PE carnivores domestiques, registre I-CAD), les NAC le sont à l’aide d’une puce pour NAC domestique (lapin, cochon d’Inde, chinchilla, rat, perruche ondulée, etc.) ou pour NAC non domestique et faune sauvage (vison, chien de prairie, octodon, mouffette, reptiles, perroquets, etc.) et sont enregistrés sur le fichier Vétonac. Il n’y a aucun reptile domestique aux yeux de la loi française.

La liste des espèces domestiques est précisée par les articles R.411-5 et R.413-8 du Code de l’environnement. L’annexe B de l’arrêté du 10 août 2004 précise les procédés et sites de marquage des animaux (et notamment ceux de l’annexe 1 de l’arrêté). La liste des espèces domestiques et des sites de marquage est disponible sur le site web Vetonac.fr.

1 Diplomate of the European College of Zoological Medicine (small mammal), praticien à l’Exotic Clinic, Nandy (Seine-et-Marne).

2 Praticienne à l’Exotic Clinic, à Nandy (Seine-et-Marne), et au service NAC Exotic Clinic du centre hospitalier vétérinaire des Cordeliers, à Meaux (Seine-et-Marne).

Voir aussi l’article « La législation concernant la détention des nouveaux animaux de compagnie », La Semaine Vétérinaire n° 1744 du 15/12/2017, pages 50 et 51.

Christophe Bulliot remercie Charlotte Hubler pour sa relecture amicale.

LES SITES D’IMPLANTATION DES PUCES ÉLECTRONIQUES CHEZ LES REPTILES

- Ophidiens (serpents) : par voie sous-cutanée ou en intramusculaire dans les muscles du dos dans le dernier tiers du corps, sur le côté gauche.
- Chéloniens (tortues) : pour les spécimens de petite taille, l’implantation se pratique par voie sous-cutanée en regard de la cuisse gauche ou, dans le cas des animaux d’espèces dont la peau est trop fine, en intramusculaire dans le muscle quadriceps fémoral de la cuisse gauche. La voie intracœlomique est envisageable chez les petites espèces, mais plus à risque. La pose d’un point de suture est possible. Pour les spécimens de moyenne et de grande taille, l’implantation est réalisée en intramusculaire ou en sous-cutané selon la taille, au niveau du muscle quadriceps fémoral de la cuisse gauche ou face latérale gauche de la queue.
- Sauriens (lézards) : par voie sous-cutanée au niveau de la face latérale de l’encolure ou dans la région du muscle quadriceps, sur le côté gauche. Pour les lézards de petite taille, l’implantation intracœlomique est possible, au niveau de la face ventrale à 1 à 2 cm du plan médian, sur le côté gauche.
- Crocodiliens : par voie sous-cutanée, sur la face latérale gauche de la queue.

TEXTES DE LOI À TÉLÉCHARGER SUR INTERNET

- Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques : bit.ly/2AeMhML.
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques : bit.ly/2wDbJxY.
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