La nouvelle notion de professionnel du chien et du chat
DROIT
ÉCO GESTION
CÉLINE PECCAVY
Voici une première position judiciaire sur la définition d’éleveur et de vendeur professionnels de chiens et de chats, par le tribunal d’instance du Muret (Haute-Garonne).
L’enjeu est toujours de taille : celui qui est professionnel, au sens de la loi, doit, en tant que vendeur, la garantie de conformité, et celle-ci est encore actuellement la plus dangereuse pour le cédant. Le Code rural et de la pêche maritime ne donne aux acquéreurs de chiens et de chats que 30 jours pour agir. Les négociations, les pourparlers, les lettres de mise en demeure n’ont nullement le pouvoir de prolonger ce délai. À 30 jours, le couperet ...
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