Souriez, vous êtes une donnée !

Depuis le 1^er juillet 2017, les obligations de “transparence” ont été étendues au secteur vétérinaire. Les industriels doivent ainsi rendre public tous les six mois les liens d’intérêt établis notamment avec les vétérinaires. « S’il faut distinguer liens d’intérêt et conflits d’intérêts, il revient à chaque internaute, chaque citoyen, de connaître en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur [professionnels de la santé, NDLR] », déclarait Marisol Touraine en janvier 2017, alors ministre de la Santé. Seuls les avantages et rémunérations d’un montant supérieur à 10 € sont déclarés. Il peut s’agir d’un repas, d’une nuit d’hôtel, d’un déplacement à un congrès… La loi de modernisation de notre système de santé permet aux utilisateurs, publics comme professionnels, d’extraire les données issues de la base. La Direction générale de la santé (DGS), l’autorité responsable du site Transparence.sante.gouv.fr, donne des précisions sur cette obligation “transparence”.

Ce dispositif “transparence”, initialement pensé pour la santé humaine, a été étendu à la profession vétérinaire. Pouvez-vous revenir sur son contenu ?

La Direction générale de la santé : Le dispositif “transparence”, en permettant l’accès des citoyens aux informations qu’il vise, leur assure une appréciation objective des relations entre les professionnels du domaine vétérinaire et l’industrie. Il complète à l’identique le dispositif en vigueur mis en place pour le médicament à usage humain.

L’article L.1453-2 du Code de la santé publique, introduit par l’article 178 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objectif d’assurer une transparence et d’améliorer l’information du public s’agissant également des liens existants entre, d’une part, les entreprises qui produisent ou commercialisent des médicaments vétérinaires ou qui assurent des prestations associées à ces produits et, d’autre part, les différents acteurs intervenant dans le domaine vétérinaire et pharmaceutique, notamment les professionnels de santé. Les dispositions des articles R.1453-10 à R.1453-12 entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2017.

Les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages et rémunérations versés sont transmises par les entreprises à l’autorité responsable du site unique selon la périodicité suivante :

- au plus tard le 1^er septembre pour les informations relatives au premier semestre civil ;

- au plus tard le 1^er mars de l’année suivante pour celles relatives au second semestre civil de l’année N-1.

Les informations concernant le second semestre 2017 transmises par les entreprises avant le 1^er mars 2018 ont été publiées et sont consultables sur le site Transparence.sante.gouv.fr.

Des médecins dénoncent l’inexactitude de certaines informations disponibles en ligne. Ils indiquent notamment ne pas avoir reçu des rémunérations indiquées sur le site. Quel est votre avis concernant ces plaintes des professionnels de santé sur les erreurs que contiendrait Transparence.sante.gouv.fr. ?

La DGS : En pratique, ce sont les entreprises qui effectuent les déclarations sur la base de données publique “transparence-santé”. À ce titre, le site met en ligne les informations transmises par les entreprises, qui sont seules responsables de l’exactitude des données publiées. Le ministère n’opère donc aucun contrôle sur ces déclarations.

Il est toutefois prévu un droit de rectification pour les bénéficiaires de ces déclarations sur ledit site, leur permettant, dès lors qu’ils constatent des données erronées les concernant, d’entrer en contact avec l’entreprise déclarante, afin de faire modifier ces informations. Des évolutions du dispositif, relatives principalement à l’ergonomie du site et à l’application d’obligations réglementaires, interviennent régulièrement pour améliorer l’utilisation de cette base publique de données.
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Lire aussi pages 42 à 47 de ce numéro.