Le droit à l’erreur : ce que va changer la nouvelle loi
FISCALITÉ
ÉCO GESTION
FRANÇOISE SIGOT
Dorénavant, l’Administration sera plus encline à accorder le bénéfice du doute au contribuable ayant commis une erreur dans sa déclaration. Car elle devra démontrer la mauvaise foi du particulier ou de l’entreprise. Mais penser que tout peut être considéré comme une erreur serait néanmoins une erreur.
Quel contribuable, chef d’entreprise ou particulier, n’a pas hésité un jour devant le chiffre à porter dans l’une des cases d’une déclaration sociale ou fiscale ? Quel dirigeant n’a pas fait preuve de négligence ou d’ignorance à l’heure de mettre en conformité ses locaux ou ses documents internes ? Qui n’a pas eu à interpréter une règle pour l’appliquer ? Rares sont ceux qui peuvent se targuer d’avoir toujours été “dans les clous” de la réglementation, même en se montrant ...
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