Retraite des vétérinaires sanitaires : quelle solution ?

Le traitement par l’État de la retraite des vétérinaires sanitaires semble s’accélérer. Rappelons les faits. Entre 1954 et 1990, il n’a pas payé les cotisations de retraite pour ceux qui ont effectué les prophylaxies collectives qu’il avait ordonnées. Alors que pour ces prestations, ils étaient considérés comme agents de l’État. Ce n’est que par un arrêt rendu par le Conseil d’État le 14 novembre 2011 qu’il reconnaît sa faute, ouvrant ainsi le droit aux praticiens concernés de toucher ce qui aurait dû leur être versé depuis leur départ à la retraite, voire de régulariser leurs cotisations auprès des caisses de retraite pour pouvoir percevoir pleinement leur pension.

630 demandes frappées par la loi de prescription quadriennale

Les représentants de l’association Vaise¹ ont été informés, lors d’une réunion au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le 8 février, que celui-ci entendait clore ce dossier au plus vite. Pour cela, il demande que pour la fin du mois de mai 2018, tous les vétérinaires concernés, y compris ceux qui sont encore en exercice, déposent leur dossier de vétérinaire sanitaire sous peine de se voir refuser toute possibilité de réclamation au-delà de cette date.

Cela ne concerne pas les 630 confrères, ou leurs ayants droit, qui ont été frappés par la prescription quadriennale prévue par une loi de 1968 relative à la prescription des créances sur l’État. En prenant leur retraite avant 2007, ils ne pouvaient pas, en effet, faire valoir un droit qui n’existait pas encore. « C’est injuste pour eux. Nous essayons d’activer une solution politique, sous la forme d’un complément de loi à celle sur la prescription du 31 décembre 1968, laquelle a déjà fait l’objet d’exceptions de ce type, qui demande que la prescription s’appliquant aux vétérinaires sanitaires commence le 14 novembre 2011. Ceux qui auraient déposé leur dossier avant 2015, même s’ils ont pris leur retraite avant 2007, verraient ainsi leur situation reconsidérée », explique Claude Delambre, membre de l’association Vaise.

Les dossiers incomplets

Pour les autres, le ministère en charge de l’agriculture indique, au 8 février 2018, qu’au total 1 152 demandes ont été jugées recevables et que, pour 927 d’entre elles, un accord avec les intéressés est signé ou sur le point de l’être. Restent des dossiers incomplets ou pour lesquels un désaccord n’a pas encore été levé. C’est le cas, par exemple, pour les prophylaxies réalisées avant 1973, avant que le fisc ne reconnaisse que la rémunération des vétérinaires était un salaire. Comme rien ne distinguait les honoraires des salaires, l’État mentionne « 0 » sur la case salaire.

Un vétérinaire a pu obtenir, avec son avocat, que soit appliquée dans ce cas l’assiette forfaitaire de la Sécurité sociale. « C’est peu au regard des salaires qui ont été perçus, mais c’est mieux que rien et cette jurisprudence peut nourrir quelque espoir pour ceux qui sont affectés par cette situation. Car en réalité, pour les plus âgés de nos confrères, ou leurs ayants droit, ce n’est pas la pension qui les intéresse, mais la somme qu’ils auraient dû toucher depuis 20 ans et parfois davantage. L’essentiel est maintenant d’en finir, une fois pour toutes », conclut Claude Delambre, qui tient également à évoquer la rigueur administrative dont sont victimes certains de ses confrères qui ne parviennent pas à réunir tous les documents requis : « Face à l’intransigeance du ministère, la solution contentieuse sera encore le recours de dernière minute. »
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¹ Vétérinaires en action pour une indemnisation du mandat sanitaire exclus.