Médication sur des veaux de boucherie - La Semaine Vétérinaire n° 1756 du 23/03/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1756 du 23/03/2018

JUSTICE ORDINALE

ACTU

Auteur(s) : MARINE NEVEUX  

La Chambre nationale de discipline s’est penchée sur une affaire de prescription sur des veaux de boucherie dont l’appartenance à des lots non identifiés aurait favorisé l’automédication.

En date du 13 mars 2018, la Chambre nationale de discipline a auditionné plusieurs affaires1, dont l’une concerne l’inspection de veaux de boucherie en élevage et le médicament. Les griefs portent sur le nombre important de prescriptions sur des veaux de boucherie dont l’appartenance à des lots non identifiés aurait favorisé l’automédication. Une inspectrice en pharmacie vétérinaire a réalisé les constats d’élevage. Selon elle, le code de fonctionnement en matière de prescription-délivrance de la SELARL2 X s’apparente à un détournement du plan sanitaire d’élevage (PSE), sans diagnostic établi au préalable, en recopiant le RCP3 des médicaments, sans personnalisation. En outre, lors des contrôles, le PSE n’avait pas été actualisé depuis 2008. Les bilans de 2013 et 2014, qui font référence à des bilans préalables, ne sont pas exploitables. Les mortalités sont reportées de façon incomplète. Les bilans sanitaires complets remontent à 2012. Le protocole de soins n’a pas été actualisé depuis 2008, il s’agit d’un protocole type pour tous les élevages de bovins. Cela inciterait l’éleveur à l’automédication et au non-respect des précautions d’usage des médicaments. Toutes les visites, dont celles de suivi, doivent donner lieu à un émargement sur le registre de l’élevage, or seules cinq ont été reportées. La visite doit faire l’objet d’un compte rendu que l’inspectrice n’a pas trouvé.

Saisine et défense

La saisine soulève le fait que les dispositions réglementaires en matière de prescription sur les ordonnances relevées n’ont pas été respectées, que l’identification des animaux concernés par la prescription n’a pas été précisée, que les posologies et les durées de traitement sont trop imprécises.

« À partir du moment où un suivi aussi précis est mis en place, comment peut-on parler de détournement du suivi sanitaire ? Il est bien réalisé. L’éleveur ne commande pas à son bon vouloir chez nous, il est en contact avec la clinique », explique l’un des vétérinaires de la SELARL, qui explique venir régulièrement voir l’éleveur. Concernant le bilan sanitaire d’élevage (BSE) et les protocoles de soins, « nous avons démontré que les dispositions réglementaires sont bel et bien respectées. Le bilan 2012 est présent et les références présentes peuvent être exploitées », poursuit-il. Les affections rencontrées sont reprises par rapport au bilan 2012 car toutes les pathologies sont rencontrées chaque année, précise aussi le praticien. « Le protocole de soins peut être réactualisé si besoin, ce qui n’était pas nécessaire dans ce cas. L’esprit de la loi est ici parfaitement respecté », martèle-t-il.

L’un des vétérinaires revient sur la taille importante de la structure. Le maintien de l’état sanitaire dans cet élevage nécessitait une métaphylaxie plus soutenue que dans un élevage normal. « J’ai consacré beaucoup de temps et d’énergie à cet élevage, où la ventilation n’était pas satisfaisante. J’ai mis en place des solutions alternatives aux antibiotiques, avec l’homéopathie. Les résultats étaient au rendez-vous, avec baisse des mortalités et des frais vétérinaires. Tout n’était pas parfait, mais on a passé beaucoup de temps pour améliorer l’élevage », témoigne-t-il.

Traçabilité des animaux

Il est reproché au vétérinaire de ne pas avoir respecté les dispositions réglementaires de prescription-délivrance. Les faits : un veau de boucherie est abattu, les services d’inspection relèvent des résidus médicamenteux, le Dr Z est identifié comme le vétérinaire en charge de l’élevage. Un total de 51 ordonnances sur 72 sont reliées au Dr Z. Six sont faites sans pouvoir être reliées à un BSE de moins de 12 mois ou à une visite de moins de 10 jours.

Les ordonnances informatiques sont peu précises quant à l’identification des animaux, aux fourchettes laissées à l’appréciation de l’éleveur. Il est complexe d’assurer une traçabilité précise des animaux devant recevoir tel ou tel traitement. « La saisie du veau à l’abattoir est un exemple que le système n’est pas infaillible. » L’animal dont il est ici question présentait en effet des résidus d’un médicament.

L’un des vétérinaires se défend en expliquant que depuis la saisie de la carcasse du veau, des limites maximales de résidus (LMR) ont été promulguées, et que les résidus sont conformes à ce que l’on peut retrouver sur la carcasse d’un veau. « Le fait de dire que cette carcasse était impropre à la consommation est faux, car le taux était inférieur aux résidus tolérés aujourd’hui. Cette limite de résidus était inférieure à la réglementation d’aujourd’hui. Il n’y a donc pas eu mise en avant d’un danger pour le consommateur de cet élevage. » La décision sera rendue le 17 avril prochain.

1 Lire pages 10 et 11 de ce numéro.

2 Société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

3 Résumé des caractéristiques du produit.

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