Licenciement économique : ce qui change - La Semaine Vétérinaire n° 1756 du 23/03/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1756 du 23/03/2018

SOCIAL

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL 

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par un motif réel et sérieux, avec complément de la motivation, le cas échéant.

Attention, les règles concernant la motivation du licenciement d’un salarié ont récemment évolué. Depuis le 18 décembre 2017, les motifs peuvent être précisés par l’employeur à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, son licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux. Si vous le licenciez pour un motif personnel et non économique, celui-ci peut être disciplinaire et être, par exemple, fondé sur une faute grave du salarié, ou non disciplinaire, comme une insuffisance professionnelle.

Au moins deux jours ouvrables après la date de son entretien préalable, vous devez lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR). Celle-ci doit énoncer les motifs précis et matériellement vérifiables du licenciement. Vous avez donc intérêt à le faire de manière la plus précise et exhaustive possible, en exposant les faits, les agissements ou le comportement du salarié justifiant son licenciement.

En l’absence de motif énoncé dans la lettre de notification, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.

Plus de précisions sur les motifs

Pour les licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017, vous devez toujours énoncer et préciser les motifs du licenciement dans la lettre de notification, mais vous êtes autorisé à apporter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, des précisions sur ces motifs de licenciement, si vous le souhaitez, dans les 15 jours suivant la notification. Mais préciser des motifs n’autorise pas à en ajouter de nouveaux, ou à remplacer par d’autres ceux indiqués dans la lettre de licenciement. Si c’était le cas, le salarié serait en droit de contester le caractère réel et sérieux du licenciement.

La demande de précisions peut aussi être à l’initiative de votre salarié. Il doit le faire dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, toujours par LR/AR ou remise contre récépissé. Vous disposez alors de 15 jours, à compter de sa demande, pour lui donner des précisions par LR/AR ou remise contre récépissé (Code du travail, article L.1232-13).

À défaut de réponse, les juges pourraient décider que son licenciement n’est pas justifié et condamner l’employeur à l’indemniser.

Jusqu’à présent, les juges du conseil de prud’hommes puis, le cas échéant, la cour d’appel considéraient le licenciement sans cause réelle et sérieuse lors d’insuffisance de motivation ou d’imprécision dans la lettre de notification du licenciement, tout comme lors d’absence de motivation. Le salarié pouvait obtenir une indemnité pour licenciement abusif fixée selon le barème obligatoire, établi d’après l’ancienneté du salarié et les effectifs de la société (de 0,5 à 30 mois de salaire brut) (article L.1235-3 du Code du travail).

Désormais, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement est une irrégularité de forme qui donne droit au salarié à une indemnité maximale d’un mois de salaire, à condition, bien sûr, que le licenciement soit justifié par une cause réelle et sérieuse (article L.1235-2 du Code du travail).

Des modèles de lettres de licenciement

Depuis le 31 décembre 2017, vous avez la possibilité d’utiliser des modèles types de lettres, pour notifier un licenciement pour motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire, établis par l’Administration et publiés par décret (décret 2017-1820 du 29/12/2017 paru au Journal officiel du 30/12/2017). Ils contiennent les mentions devant figurer dans la lettre de licenciement. En pratique, il suffit de les adapter à la situation du salarié licencié et de les compléter en tenant compte des dispositions contenues dans son contrat de travail et dans les conventions et les accords collectifs applicables à votre société, notamment concernant la procédure de licenciement et la durée du préavis.

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