La Semaine Vétérinaire n° 1756 du 23/03/2018

JURISPRUDENCE

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY 

Le tribunal de Toulouse (Haute-Garonne) s’est appuyé, entre autres, sur l’avis des vétérinaires donnés hors expertise judiciaire pour annuler la vente d’un cheval.
Mme S a acquis le 23 juillet 2013 auprès de M. V, négociant et éleveur de chevaux, un cheval de sport, dénommé Orlando, en vue de pratiquer en concours le saut d’obstacles. Le prix de vente avait été fixé à 22 000 €. Préalablement à la vente, le 17 mai 2013, une visite d’achat avait été réalisée par le Dr D, qui concluait, malgré un test de flexion positif, à ...
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