Les exigences en matière de capital social des structures vétérinaires en Roumanie sont-elles conformes au droit européen ? La réponse de la CJUE.
Comment interpréter l’article 15 de la directive “Services”, portant sur les exigences du système juridique des États membres, concernant la réglementation des vétérinaires ? Sur ce point, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû répondre à deux questions préjudicielles posées par la cour d’appel de Bucarest (Roumanie) : d’une part, «
le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui prévoit, en faveur des ...
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