La réglementation vétérinaire des États membres

Comment interpréter l’article 15 de la directive “Services”, portant sur les exigences du système juridique des États membres, concernant la réglementation des vétérinaires ? Sur ce point, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû répondre à deux questions préjudicielles posées par la cour d’appel de Bucarest (Roumanie) : d’une part, « le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui prévoit, en faveur des ...