Comment aborder au mieux un contrôle fiscal

C’est un fait, ces dernières années les redressements pour fraude fiscale ont augmenté, dépassant les 20 milliards d’euros pour l’année 2015 (+ 18 % en deux ans), selon le gouvernement Valls. Signe que le fisc est plus scrupuleux ou que les dirigeants le sont moins ? Les avis divergeront toujours. Reste un constat partagé par les avocats, les experts-comptables et les chefs d’entreprise : un contrôle fiscal est une épreuve délicate à mener. D’autant plus qu’il peut s’étaler sur plusieurs mois et qu’il perturbe de fait la vie de l’entreprise. Cela étant, même si les redressements augmentent, toute structure qu’elle soit tenue par un professionnel libéral ou exploitée en société, a peu à craindre de cette procédure dès lors que sa comptabilité est à jour. Reste qu’avant que le résultat d’un contrôle fiscal se solde par une absence de redressement, à tout le moins une taxation minimale, il faudra s’armer de patience. Et bien souvent, la patience ne suffit pas. En effet, à moins d’être un spécialiste de la finance et de la fiscalité, la présence d’un professionnel, avocat et/ou expert-comptable est presque indispensable pour dialoguer avec les agents du ministère de l’Économie et des Finances. Voici néanmoins quelques conseils pour aborder au mieux un contrôle fiscal.

Étape 1 : l’avis de vérification

La première chose à savoir est qu’un contrôle fiscal ne débute jamais par l’intrusion inopinée des agents, sauf en cas de soupçon de fraude majeure. Tout contrôle fiscal est en effet précédé de l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité. Celui-ci est généralement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, même si ce formalisme n’est pas une obligation légale. Dès lors, la machine est enclenchée et il est primordial d’être actif, car feindre d’ignorer vos obligations serait de nature à vous causer bien des problèmes. « L’avis de vérification ne marque pas le véritable point de départ du contrôle. Celui-ci ne débute en effet que lorsque vous remettez à l’agent du fisc le fichier des écritures comptables », prévient toutefois Steve Jakubowski, avocat au sein du cabinet Avocats Picovschi. Normalement, il doit s’écouler un “délai raisonnable” entre la date de réception de l’avis de vérification et le début des opérations de contrôle. De fait, deux jours francs constituent le minimum, mais bien souvent ce délai se compte en semaine.

Étape 2 : la préparation

Même si l’on a un peu de temps, il faut se préparer vite. « Dès réception de cet avis, il faut se rapprocher de son expert-comptable, afin de constituer le fichier des écritures comptables et ainsi d’être prêt à recevoir le contrôleur », explique l’avocat. Mieux vaut aussi profiter de ce temps de préparation pour passer en revue la comptabilité, qui sera vérifiée, et, le cas échéant, identifier les risques fiscaux, ainsi qu’anticiper les réponses à apporter aux questions du vérificateur. Il convient également de s’assurer que les documents justificatifs peuvent être très rapidement mis à disposition du fisc.

Étape 3 : le premier rendez-vous

En étant bien préparé, il n’y a pas grand-chose à craindre de la première rencontre avec la personne en charge du contrôle. « Il est indispensable d’être présent pour le premier rendez-vous avec le représentant de l’administration fiscale. Assez informel, d’à peine une heure, il permet de remettre le fichier des écritures comptables, mais aussi, et surtout, de décrire les conditions d’exercice de son activité », détaille l’avocat. C’est également l’occasion pour le responsable de la clinique, s’il ne joue pas ce rôle lui-même, de présenter la personne désignée pour être l’interlocuteur principal de l’agent du fisc pendant toute la durée de la procédure. La procédure de contrôle peut ensuite être jalonnée de plusieurs rencontres à la demande du contrôleur. Ces rendez-vous serviront à remettre au vérificateur les documents comptables qu’il exige (par exemple les factures, les notes de frais, etc.). Contrairement au premier, le dirigeant n’est pas tenu d’assister à tous les rendez-vous, il peut se faire représenter, ou assister, par son expert-comptable ou son avocat. Durant cette procédure, il est inutile de se livrer à un exercice d’intimidation avec le vérificateur, qui a accès à tous les documents comptables et fiscaux concernant la clinique, mais aussi les livres, les registres et autres contrats. Il est donc préférable de lui simplifier la tâche en lui fournissant en temps et en heure les documents qu’il demande.

Étape 4 : la restitution

« Si la présence du chef d’entreprise n’est pas obligatoire tout au long des mois durant lesquels se déroule le contrôle fiscal, elle est impérative lors du dernier, dit réunion de synthèse, car c’est là que le vérificateur fait part des éventuels redressements qu’il entend demander », précise Steve Jakubowski. Cette ultime rencontre doit permettre de défendre les arbitrages et/ou pratiques que vous avez pu faire. « La réunion de synthèse est justement là pour apporter des éclaircissements aux redressements envisagés par le vérificateur. Il ne faut donc pas hésiter à prendre la parole pour justifier vos choix, mais, pour cela, il vaut mieux se faire assister de son expert-comptable, qui apportera des arguments souvent plus techniques et complémentaires aux vôtres », estime l’avocat.

Étape 5 : la conclusion

Au terme de cette procédure de contrôle, la bonne surprise peut arriver avec un avis d’absence de redressement. Le plus souvent, reconnaissons-le, il vous sera adressé une proposition de rectification, autrement dit le motif et le montant du redressement fiscal. Si vous jugez cette sanction injuste, il reste la contestation. Celle-ci peut s’exercer dès lors que vous recevez la proposition de rectification et sans trop tarder, contrairement à ce que peut laisser croire ce courrier qu’il convient de lire dans ses moindres détails pour exercer son droit à la contestation. « La proposition de rectification peut parfois comporter différentes notifications, notamment une taxation d’office et une procédure de rectification contradictoire. On ne répond pas à ces injonctions de la même façon, mais il est souvent compliqué de différencier les recours que l’on peut exercer. Ils sont au nombre de trois et ils doivent se faire dans des délais précis », résume Steve Jakubowski. Une procédure de redressement contradictoire peut être contestée d’abord en adressant, sous 30 jours après sa réception, un premier courrier demandant à exercer le délai de 30 jours pour répondre. Ensuite en apportant sous 30 jours des éléments de nature à justifier ce qui est reproché (par exemple, une attestation d’une personne confirmant que son invitation à déjeuner était bien professionnelle). Après analyse des réponses, l’administration envoie une réponse aux observations du contribuable, qui peut elle aussi être contestée par la voie de trois niveaux successifs de recours.

Une fois encore, il vaut mieux confier la gestion de ces contestations à un professionnel qui saura répondre dans les délais et avec les bons arguments, car cette étape est sans aucun doute la plus délicate à négocier…
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