Deux conventions précisent les conditions d’exercice des techniciens dentaires - La Semaine Vétérinaire n° 1755 du 15/03/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1755 du 15/03/2018

LÉGISLATION

PRATIQUE MIXTE

L'ACTU

Les conventions pour le dispositif d’exercice de la dentisterie équine par les non-vétérinaires ont été signées le 6 mars.

Jacques Guérin, président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV), et Thomas Guimbellot, à la tête de la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE), avec l’aide de Jean-Yves Gauchot, président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France (FSVF) et président sortant de l’Association vétérinaire équine française (Avef), ont ratifié, le 6 mars, la convention-cadre visant à convenir des conditions légales d’intervention des techniciens dentaires équins.

Les parties ont entériné, à cette occasion, le modèle de référence de la convention particulière que chaque technicien dentaire équin est invité à signer avec le président du CNOV pour prétendre exercer légalement les actes qui lui sont autorisés.

La FFTDE interviendra en amont du CNOV et de son président en s’assurant que les techniciens sont en conformité et les accompagnera quant aux démarches administratives à accomplir.

Sept ans de réflexion

Cette signature est l’aboutissement de sept années de travail de l’Avef, du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et du CNOV, avec les représentants de la FFTDE, pour établir et proposer un alinéa s’insérant dans l’article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), un arrêté et des conventions d’exercice. « Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention. » Cet alinéa est complété par l’arrêté du 5 octobre 2011, qui précise les actes que peuvent effectuer les techniciens dentaires, à savoir l’élimination des pointes d’émail et des aspérités des tables dentaires, ainsi que l’extraction de dents de lait et de dents de loup.

Les deux conventions, consultables sur le site de l’Ordre, introduisent la notion de vétérinaire référent, interlocuteur privilégié des TDE en région, dont le rôle est de s’assurer des conditions de leurs interventions et du maintien de leurs compétences. Cinq vétérinaires référents répartis sur le territoire national seront nommés par le président du CNOV.

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